Propriétaire ou locataire qui doit payer les travaux d ...

Propriétaire ou locataire qui doit...

Propriétaire ou locataire qui doit payer les travaux d'électricité ?

4.5 (89.09%) 11 votes

Qui doit payer la facture lors des Travaux électriques: le propriétaire ou le locataire ?

Vous avez eu une  facture  de travaux électriques chez vous, et vous voulez savoir qui doit payer les travaux d'électricité ?

Pour répondre le plus simplement au...

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Site : https://joelec.fr

Thèmes liés : travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux d installation electrique / travaux installation electrique / travaux d electricite / petits travaux electricite

Travaux électricité : que paye le propriétaire ou et le ...

Propriétaire ou locataire : qui paie les travaux d'électricité ?

Propriétaire ou locataire : qui paie les travaux d'électricité ?

Dans un logement, tous les travaux ne se font pas à la même enseigne. Certains, comme les travaux de vie courante ou d'entretien, sont à la charge du locataire. D'autres sont aux frais du propriétaire. Mais alors, qu'en est-il des travaux d'électricité ?...

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Date: 2017-08-16 05:32:07
Site : https://particuliers.engie.fr

Thèmes liés : travaux d electricite / travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux d installation electrique / travaux d une maison / petits travaux electricite

Le blog du propriétaire moderne

Il est parfois difficile de déterminer qui du propriétaire ou du locataire doit prendre à sa charge les travaux ou les réparations d'urgence. Comment prévenir son ou ses locataires que l'on souhaite entreprendre des rénovations ? Nous vous proposons un récapitulatif dans cet article.

Les travaux à la charge du propriétaire

La première obligation de tout bailleur est de fournir au...

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Site : http://www.proprietairemoderne.fr

Thèmes liés : travaux de peinture locataire proprietaire / travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux d installation electrique

Locataire et propriétaire : répartition des charges ...

Accueil Mes droits Vie privée Logement et voisinage Locataire et propriétaire : répartition des charges

Vie privée

Locataire et propriétaire : répartition des charges

Logement et voisinage

Mis à jour le 30.09.2015

Vous êtes locataire, votre appartement ou votre immeuble a besoin de travaux (fuite d'eau, volets, serrures, ascenseur, cage d'escalier...) vous vous demandez qui doit faire...

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Date: 2017-08-16 13:19:46
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux d installation electrique

Propriétaire ou locataire : qui doit payer les travaux ...

Lorsqu'un logement est mis en location se pose souvent le problème de savoir à qui reviennent les travaux à réaliser : au propriétaire ou au locataire ? Les réponses en 3 points.

Lorsqu'un bien est mis en location , se pose souvent le problème de savoir à qui incombent les travaux à réaliser : au propriétaire-bailleur ou au locataire ? La loi et la jurisprudence de la Cour de cassation...

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Site : votreargent.lexpress.fr

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Propriétaire, Travaux | Immobilier

Mon propriétaire refuse de faire des travaux de mise aux normes

31/05/2013

7.89 prévoit que le locataire peut exiger que des travaux de mise en conformité soient effectués dans les meilleurs délais, aux frais du propriétaire.  [...] Si vous n'êtes parvenu à aucun accord amiable avec votre propriétaire, vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir le juge pour obtenir la réalisation de...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

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Obligations du locataire : utilisation et travaux d ...

Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location. Dans certains cas toutefois, il est tenu d'assurer l'accès de son logement à son bailleur. Certains travaux à l'initiative du locataire au sein du logement sont par ailleurs soumis à autorisation du bailleur.

Tout replier

Tout déplier

Jouissance exclusive

Le logement loué est le domicile du locataire. À ce...

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Site : https://www.service-public.fr

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Propriétaire ou locataire : qui doit payer les travaux ...

Il ne peut donc s'agir de travaux constituant un rattrapage du défaut d'entretien ou de grosses réparations. A titre d'exemple, il y a amélioration si le bailleur, dans le cadre des décisions de la copropriété, installe un visiophone ou un compteur de consommation individuelle d'eau dans l'appartement loué.  

* L'opposition du locataire. Ces travaux incombent au propriétaire. En...

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Site : votreargent.lexpress.fr

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Locataire ou propriétaire : quels travaux sont à votre ...

Location Location logement Propriétaire Travaux Travaux appartement

Publié le 10 novembre 2017

Chaque année, 9 millions d'opérations d'entretien-amélioration de logements sont effectuées en moyenne par les ménages en France. Qu'il s'agisse de travaux d'électricité, de plomberie ou d'isolation, se pose toujours la question du « qui paie pour quoi ? ». Promotelec vous indique ce qui...

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Site : https://particuliers.promotelec.com

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Locataire / propriétaire - Bienchoisir, conseils travaux ...

Accueil Autour du jardin Actualités de la maison Locataire / propriétaire : qui doit payer (et pour quels travaux) ?

Locataire / propriétaire : qui doit payer (et pour quels travaux) ?

Notez cet article

Que dit la loi ?

Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989 et en application du décret 87-712 du 26 août 1987, le locataire est tenu d'assumer, outre les « dépenses courantes...

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Site : http://www.bienchoisir.fr

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Locataire, propriétaire, travaux et entretien : qui paie ...

Logement - 31-08-15

Locataire, propriétaire, travaux et entretien : qui paie quoi ?

Entretien de la VMC, de la chaudière, panne du ballon d'eau chaude, problème de prises électriques... Un logement doit être loué décent et en bon état, cependant les entretiens et réparations à effectuer restent courants. Il arrive donc souvent de nous demander qui doit en assurer l'entretien et qui, du...

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Site : https://www.direct-energie.com

Thèmes liés : travaux de peinture locataire proprietaire / travaux electrique proprietaire ou locataire / reparation fermeture porte fenetre

Travaux électriques à la charge du propriétaire ou du ...

Travaux électriques à la charge du propriétaire ou du locataire ?

publié par MesDépanneurs.fr le 20 Août, 2015 - 12:17

Il y a des travaux électriques dans votre logement, et vous ne savez pas qui doit les assumer. Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement (Loi du 6 Juillet 1989 des rapports locatifs), et le propriétaire doit assumer  les réparations pour...

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Date: 2018-02-02 11:11:29
Site : https://www.mesdepanneurs.fr

Thèmes liés : travaux d installation electrique / travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux installation electrique / devis installation electrique / travaux prise electrique

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

Tél.: 02 733 11 93

inforjeunes[a]jeminforme.be

Accueil  >  Logement  >  Litige locataire-propriétaire  >  Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire?

Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire

Désaccord entre locataire et propriétaire?

Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : travaux electrique proprietaire ou locataire / devis travaux d'electricite / devis travaux d electricite / devis travaux d'appartement / travaux d installation electrique

Propriétaire : dois-je résilier ou souscrire l'électricité

Propriétaire : résiliation contrat électricité, est-ce à moi de résilier et souscrire le contrat d'électricité ?

Propriétaire : résiliation contrat électricité, est-ce à moi de résilier et souscrire le contrat d'électricité ?

En tant que propriétaire, plusieurs tâches vous incombent lorsque vous louez votre logement : travaux de rénovation dus à la vétusté du logement, mise...

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Site : https://www.fournisseur-energie.com

Thèmes liés : prix de travaux d'electricite / travaux d electricite / travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux d installation electrique / travaux installation electrique

Le contrat d'électricité à quel nom, bailleur ou locataire ...

Bien en location : le contrat d'électricité au nom du propriétaire ou du locataire ?

Publié le 24/05/2018

Vous êtes propriétaire et vous mettez votre bien en location? Ou bien vous vous apprêtez à vous installer en tant que locataire ? Une question se pose alors : à quel nom doit être établi le nouveau contrat d'électricité. Et quelles obligations incombent au propriétaire et au...

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Site : https://www.happ-e.fr

Thèmes liés : prix de travaux d'electricite / travaux d electricite / ett electricite travaux techniques / travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux compteur electrique

comment raccorder un cable electrique sur une prise femelle

comment raccorder un cable electrique sur une prise femelle

Accueil » Petits travaux électriques »Installer une prise électrique

Type de projet Couverture Isolation de toiture Porte / Fenêtre en PVC Serrurerie Peinture Ravalement de façade Rénovation électrique complète ou partielle Climatisation Rénovation plomberie complète ou partielle Rénovation d'appartement / de maison Ardoises...

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Date: 2018-01-15 22:18:21
Site : http://ensemblelidonnes.com

Location : travaux à la charge du bailleur | service-public.fr

Institut national de la consommation (INC)

  Attention :

même si le bailleur n'effectue pas des travaux qui relèvent de ses obligations, le locataire doit continuer de payer son loyer.

Sanctions

S'il estime que les travaux relèvent des obligations du bailleur, le juge peut :

contraindre le bailleur à les exécuter,

autoriser le locataire à les réaliser lui-même, à charge pour le bailleur...

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Site : https://www.service-public.fr

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Travaux d'entretien non effectués : obtenir du ...

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Ma chaudière ne fonctionne plus et mon bailleur refuse de la réparer. Que faire ?

Après avoir montré quelques signes de faiblesses, votre chaudière s'est éteinte brutalement et ne veut plus fonctionner. Vous avez alors prévenu votre bailleur qui vous donne sans arrêt un délai différent pour les réparations. En attendant, vous, vous prenez des douches froides en plein...

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Site : https://www.voslitiges.com

Thèmes liés : travaux d installation electrique / prix des travaux d entretien / comment faire un devis travaux maison / travaux electrique proprietaire ou locataire / comment faire devis travaux

PARTICULIER | Qualifelec

Les entreprises RGE qualifiées par Qualifelec, le choix de l'excellence

Pour obtenir le label RGE une entreprise doit justifier que son personnel a reçu une formation technique particulière dans le domaine de l'efficacité énergétique.  Elle dépose auprès de Qualifelec un dossier complet comprenant des références de chantier et des éléments administratifs qui permettent d'apprécier...

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Site : qualifelec.fr

Thèmes liés : travaux d installation electrique / travaux de renovation d une maison / travaux d une maison / travaux installation electrique / travaux electrique proprietaire ou locataire

Aides financières pour l’amélioration du logement ...

Adresses utiles

1. Les subventions et primes

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), les Régions et les Conseils Généraux aident les propriétaires occupants, mais aussi dans certains cas précis les propriétaires bailleurs et les locataires à entreprendre des travaux en leur allouant des aides sous forme de primes financières. Obéissant à un barème régional, ces...

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Site : http://www.maison-plus-ecologique.com

Thèmes liés : travaux electricite et credit d'impot / credit d'impot travaux isolation thermique / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / travaux d installation electrique / credit d'impot isolation thermique

Location : mise à disposition d'un logement décent ...

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Logement comportant plusieurs pièces principales

La superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m²,

et les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²,

et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

Logement comportant...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux d installation electrique

Lexique de la Régie du bâtiment du Québec - rbq.gouv.qc.ca

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Constructeur d'équipements sous pression

Une entreprise qui construit en tout ou en partie un équipement sous pression, de la tuyauterie ou un accessoire, ou qui procède à leur assemblage.

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Constructeur-propriétaire

Personne qui, pour son propre compte, exécute ou fait exécuter des travaux de construction. Le constructeur-propriétaire est donc une personne...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : travaux d installation electrique / travaux electrique proprietaire ou locataire

Les réparations à la charge du locataire et du propriétaire

 Imprimez cet article

 

Vous louez un logement, et des réparations sont à prévoir. Lesquelles doivent être pris en charge par le locataire, et lesquelles par le propriétaire ? Réponses...

 

 

La question essentielle : réparation d'entretien ou liée à la vétusté ?

Pas toujours facile de déterminer si la réparation relève de l'entretien ou est due à la vétusté de l'équipement...

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Site : https://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : contrat d'entretien toiture terrasse / travaux d installation electrique / travaux electrique proprietaire ou locataire / contrat d'entretien de toiture / contrat d entretien toiture

La répartition des travaux dans le bail commercial ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

Babs [Visiteur], le 14/01/2011 à 11:49

Maître, que pensez vous de cette situation?

=> les bailleurs peuvent ils augmenter fortement le loyer (au renouvellement) en s'appuyant sur des travaux qu'ils ont réalisé qui n'étaient ni nécessaires ni demandés par les preneurs (des travaux de confort) et qui en outre bénéficient aux...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : travaux d installation electrique / prix d une vitre double vitrage / travaux electrique proprietaire ou locataire / petit travaux d electricite / prix de travaux d'electricite

Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...

Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et bailleurs sont bien souvent houleuses. Lors d'un appel à témoignages, plus de 150 internautes nous ont raconté leurs mésaventures, tout en s'interrogeant sur leur bon droit.

Nous...

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Date: 2017-03-22 00:12:03
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : travaux d'amenagement maison / devis travaux d'appartement / appel d'offre travaux de peinture / indice des prix des travaux d'entretien / indice des prix des travaux d entretien

Travaux en location - Blog maison

mise aux normes éventuelle de l'installation électrique,

etc...

2 - Le propriétaire est en droit de réaliser des travaux dans un logement donné en location s'ils concernent l'entretien normal.

Le locataire doit laisser libre accès à son logement pour des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives : pose de double vitrages, remplacement du chauffage (article 7e...

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Site : blog-maison.com

Thèmes liés : devis travaux d'electricite / devis travaux d electricite / travaux d installation electrique / travaux d'amenagement maison / devis travaux d'appartement

ETAT DES LIEUX - QUAND ET COMMENT FAIRE UN ETAT DES LIEUX ...

COMMENT FAIRE CET ETAT DES LIEUX ?

Celui-ci peut être fait sur papier libre, ou sur un formulaire déjà établi , ou acheté en librairie. Les moyens modernes actuels permettent à tout un chacun de préparer sur ordinateur un état des lieux type correspondant au mieux à la composition du logement loué, avec des cases vides qu'il ne restera plus qu'à remplir sur les lieux.

Dans tous les...

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Site : http://www.locabail.net

Thèmes liés : exemple de devis peinture cage d'escalier / travaux de peinture locataire proprietaire / travaux electrique proprietaire ou locataire / comment faire un devis travaux batiment / comment faire devis travaux

Baies Vitrées Installateurs à Breuil-le-Sec - Baies ...

Poutres Charpente Installation/Restauration à 60600

CLERMONT DE L'OISE

Suite à l'acahat d'une veille maison sur Clermont de l'oise j'ai des travaux a effectuer sur certaines poutres et sur un puit de lumière. En effet la maison à plus de 200 ans. - Catégorie de client : un particulier/propriétaire - Raison pour demander un devis : Les travaux sont à effectuer mais dépendront des...

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Site : https://www.trouverunartisan.fr

Propriétaire, locataire : qui doit payer les travaux d ...

Commentaire posté le 19 mai 2012 à 9 h 43 min

Bonjour,

que dit la reglmentation concernant les travaux relatif a la reception et diffusion de la TNT terrestre, satellite, et des reseaux courants faibles en general. Je n ai pas trouvé de texte de loi a ce sujet.

Merci

Raffellini

Commentaire posté le 27 janvier 2013 à 9 h 22 min

J'habite depuis plus de 40ans dans le même appartement mais...

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Site : blog.logic-immo.com

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Travaux en location : robinet, fenêtre ... - Blog maison

mise aux normes éventuelle de l'installation électrique,

etc...

2 - Le propriétaire est en droit de réaliser des travaux dans un logement donné en location s'ils concernent l'entretien normal.

Le locataire doit laisser libre accès à son logement pour des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives : pose de double vitrages, remplacement du chauffage (article 7e...

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Entretiens et réparations ou immo? - compta-online.com

Entretiens et réparations ou immo?

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Lien à copier :

Bonjour,

Etant locataire d'un local commercial, nous avons du effectuer les travaux suivant à notre charge :

- Réfection et mise aux normes de l'électricité (fournitures comprises) et fourniture et pose de prises pour 2 800...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : devis travaux d'electricite / devis travaux d electricite / prix de travaux d'electricite / travaux pratique d'electricite / travaux pratique d electricite

ELECTRICITE VICTOR, électricien à NOISY LE GRAND

Présentation

Des électriciens au savoir-faire reconnu

L'entreprise ENTREPRISE D'ELECTRICITE VICTOR est un professionnel de l'installation électrique au savoir-faire reconnu. Elle est basée à NOISY LE GRAND et membre des électriciens sélectionnés par Legrand.

L'entreprise ENTREPRISE D'ELECTRICITE VICTOR est apte à vous accompagner et à vous proposer toutes sortes d'équipements : prises,...

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Site : https://www.electriciencertifie.legrand.fr

Thèmes liés : travaux d installation electrique / entreprise travaux publics electricite / travaux prise electrique legrand / travaux installation electrique / travaux pratique d'electricite

La répartition des charges entre propriétaires et locataires

La répartition des charges entre propriétaires et locataires

Art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009

Décret n°87-713 du 26 août 1987 en application de l'Art. 18 de la loi du 23 décembre 1986 n°86-1290

Les charges du propriétaire

Vous êtes responsable des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, de...

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Site : http://www.infobailleur.org

Thèmes liés : travaux d installation electrique / devis travaux d'electricite / devis travaux d electricite / travaux d electricite / travaux electrique proprietaire ou locataire

Directive n° 2010/31/UE du 19/05/10 sur la performance ...

Directive n° 2010/31/UE du 19/05/10 sur la performance énergétique des bâtiments

(JOUE n° L 153 du 18 juin 2010)

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,

Vu la proposition de la Commission européenne,

Vu l'avis du Comité économique et social européen (1), vu...

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Date: 2017-08-16 09:53:13
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : ett electricite travaux techniques / travaux pratiques electricite batiment / renovation d appartement / cout travaux electricite renovation / travaux d installation electrique

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Loi no  2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-06-23 21:05:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul des prix des travaux d'espaces verts / calcul des prix des travaux d espaces / calcul des prix des travaux d espaces verts / prix des travaux d espaces / prix des travaux d espaces verts

Habitation : réduction d'impôt pour l'énergie - La DH

- usufruitier ou

- locataire.

Cet avantage fiscal est donc aussi accordé au locataire qui supporte réellement certaines dépenses en vue de faire réaliser des travaux pour économies d'énergie dans le logement qu'il loue.

Dans ce cas, la facture des dépenses doit être libellée à son nom.

De plus, le fait que le locataire ne loue l'habitation qu'une partie de la période imposable est sans...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : travaux d installation electrique / reduction impot travaux isolation thermique / reduction impots isolation thermique / isolation thermique par l'exterieur definition / isolation thermique par l'exterieur

Installations électriques et RGIE - Service public fédéral ...

L'organisme agréé doit-il contrôler si l'employeur a pris les mesures de prévention sur base de l'analyse des risques pour protéger les travailleurs contre les risques liés à l'électricité?  

Que se passe-t-il si des travailleurs de différents employeurs utilisent la même installation électrique sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail voisins?

Dans ce cas...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : travaux installation electrique / travaux d installation electrique / devis installation electrique / redaction rapport intervention apres travaux electrique / travaux electrique proprietaire ou locataire

Thatched Roof Specialists Voulx - Recommended Voulx ...

Toiture Tous Travaux à 89340

VILLEBLEVIN

Bonjour, je voudrais savoir à combien reviendrait le nettoyage toiture, 5 à 6 mètres de hauteur pas plus, faible pente, surface environs 80m2 grattage pour le plus gros de la mousse, pas de Karcher, et pulvérisation d'un bon anti mousse, pas de javel comme le font certains ! merci pour vos devis ! - Catégorie de client : un...

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Site : http://www.findatradeinfrance.com

Locataire ou propriétaire : à qui incombe les travaux d ...

Nous vous informons que les locations de logements vides sont régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

Le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations sauf si elles sont occasionnées par vétusté (article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 régissant les locations non meublées).

 

De son...

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Date: 2017-06-23 21:36:22
Site : dossierfamilial.com

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Location d'un logement : entretien, travaux et ...

L'entretien courant et les menues réparations incombent au locataire tandis que les gros travaux restent à la charge du propriétaire.

Le locataire doit entretenir le logement

En tant que locataire vous êtes tenus à certaines obligations , vous devez assumer l'entretien courant du logement afin d'éviter qu'il ne se dégrade. A vous donc les menues réparations.

La loi (décret n° 87-712 du...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : travaux d installation electrique / travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux de peinture locataire proprietaire

Changement de plaques electriques et travaux - question ...

Changement de plaques electriques et travaux

Logement loué : entretien et travaux

le proprietaire de notre logement ne veux pas changer la plaque de cuisson qui ne marche plus,,,notre evier est constament bouché,,,les fentres sont cassées, et les toilettes fonctionnent tres mal,,,,que pouvont nous faire

salutations

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1 réponse

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Site : documentissime.fr

Thèmes liés : travaux plaque electrique / travaux electrique proprietaire ou locataire

Plomberie, qui paye les frais : locataire ou propriétaire ...

Bonsoir,

Je suis locataire d'un appartement depuis plus de 6 ans.

Le robinet de la cuisine dégage de l'eau avec des petites particules noires j'ai changé le filtre au niveau du robinet mais rien a faire, dois je changer le robinet ou demander au propriétaire d' intervenir. L'électricité me semble ne pas être au norme non plus des prises dans les cadres des portes , seulement 2 prises dans...

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Site : https://www.guide-artisan.fr

Thèmes liés : travaux d installation electrique / travaux d electricite / travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux tableau electrique

TVA à 5,5 %, pour quels travaux? - L'Express

TVA à 5,5 %, pour quels travaux?

Actualité

Par Yves Charcot, publié le

29/05/2009 à 15:23

Les travaux de rénovation d'un logement bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Mais l'administration est très stricte sur la notion de rénovation. Pour ne pas se tromper, quelques précisions sur ce dispositif fiscal.

Quand la mesure s'applique-t-elle...

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Site : lexpress.fr

Thèmes liés : travaux d'amenagement maison / travaux de renovation d une maison / achevement des travaux de construction d une maison / travaux d installation electrique / travaux d une maison

Installation électrique, les obligations du bailleur

Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».

En résumé :

L'installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents »...

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Site : https://cimm.blog

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Réparations locatives à la charge du locataire - Fnaim.fr

Travaux : ce que le locataire peut faire...

Obligations réciproques

Selon l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Cela ne signifie pas que tout aménagement soit interdit au...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : travaux d installation electrique / travaux electrique proprietaire ou locataire

Tarif horaire d’un électricien professionnel

Accueil » Coûts électricité » Tarif horaire d'un électricien professionnel

Tarif horaire d'un électricien professionnel

Faire un devis Coûts électricité

Quel est le tarif horaire 2017 d'un électricien ? Le prix par heure est-il le même pour une rénovation complète électrique ou une mise aux normes de l'électricité ? Comment calculer le tarif des électriciens ? Découvrez les...

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Site : http://www.maisonentravaux.fr

Travaux de rénovation : les aides qui peuvent réduire ...

Westend61/Getty Images

Comment mener un projet d'écorénovation sans se ruiner ? En jonglant avec les dispositifs fiscaux.

Fidèles à leur tempérament, les Français tombent dans la contradiction sur la question de la rénovation énergétique. Ils affichent une sensibilité croissante à la "valeur verte" de leur résidence, actuelle ou future : 82% d'entre eux jugent important d'habiter dans...

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Site : capital.fr

Remboursement pour les bornes de recharge - Procédure à suivre

Procédures...

Procédure à suivre

Vous pouvez présenter une demande de remboursement si vous possédez ou louez un véhicule entièrement électrique, hybride rechargeable, électrique à basse vitesse ou encore une motocyclette électrique et que vous avez fait l'acquisition et l'installation d'une borne de recharge à usage domestique.

Vous aurez besoin des renseignements et documents...

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Site : http://vehiculeselectriques.gouv.qc.ca

Thèmes liés : travaux d installation electrique / travaux d electricite / travaux electrique proprietaire ou locataire / travaux electricite installation

Le Dégat des Eaux - L'assurance dans l'habitat individuel ...

Le Dégat des Eaux

Le dégat des eaux fait partie avec les bris de glace des sinistres les plus courants, rarement graves, sauf quand il est provoqué par une catastrophe naturelle; le dégat des eaux ne rend que très exceptionnellement le logement ou la maison inhabitable; il nécessite souvent une intervention urgente pour faire cesser une fuite ou une cause d'infiltration, plus rarement pour...

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L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique

Fiche pratique J 256

Date de publication : 23/02/2017 - Banque/argent

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Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31...

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Date: 2017-06-23 17:00:27
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