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16 articles sélectionnés
Affaires économiques - Réglementation et contrôle des prix ...
B-0055895/1 : Idem . - 1968
Politique générale (1947-1977)
B-0055896/1 : Politique générale des prix, liberté contractuelle des prix, présentation des contrats de programme : correspondance pour les directeurs, les préfets, notes de service. - 1948-1970
B-0055896/2 : Politique générale des prix, stabilité des prix, évolution du coût de la vie, adaptation des entreprises à la...
Date: 2017-08-16 12:59:48
DGCCRF - Devis : obligations | Le portail des ministères ...
Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. C'est pourquoi l'affichage des prix est obligatoire et est suffisant dans la plupart des cas.
Cependant, le devis est utile dès lors que le produit ou la prestation de service est plus complexe et personnalisé (par ex. travaux à domicile, vêtement sur...
Date: 2017-06-23 17:52:35
Thèmes liés : devis travaux batiment gratuit / devis travaux de peinture gratuit / travaux devis gratuit / prix des travaux d entretien / devis artisan payant
DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...
Malfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Date: 2017-09-04 19:04:46
Thèmes liés : proces verbal reception travaux maison / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / devis travaux construction maison individuelle
DGCCRF - Le contrat de construction de maison individuelle ...
Informations générales
désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.
désignation du...
Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / devis travaux construction maison individuelle / exemple devis construction maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison
DGCCRF - Le contrat de construction de maison individuelle ...
Informations générales
désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.
désignation du terrain...
Date: 2017-06-23 21:01:49
Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / proces verbal reception travaux maison / refus reception travaux maison individuelle
DAJ - OEAP - Groupe de travail Prix dans les marchés ...
La direction des affaires juridiques a mis en place en 2008, au sein de l' OEAP, un groupe de travail réunissant les fédérations professionnelles et les acheteurs publics, pour clarifier et mettre à jour l'ensemble des règles et procédés ayant trait à l'indexation des prix des marchés publics. Ces travaux restent d'actualité. En effet, bien que la progression des prix de l'énergie et...
Date: 2017-08-16 13:06:34
Thèmes liés : indice d'actualisation des prix des travaux pour les marches publics / prix marche public de travaux / actualisation des prix+marche de travaux / revision des prix marche de travaux / prix nouveau marche de travaux
DAJ - Cahier des clauses administratives générales ...
Fixation et prolongation des délais
19 1 Délais d'exécution :
19.11 Le délai d'exécution des travaux fixé par le marché s'applique à l'achèvement de tous les travaux prévus incombant à l'entrepreneur, y compris sauf stipulation différente du marché, le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux.
Sauf stipulation différente du marché, le...
Date: 2017-08-16 12:50:12
Thèmes liés : prix des travaux d entretien / refaction de prix marche de travaux / prix nouveau marche de travaux / marche de travaux a prix unitaires / prix forfaitaire marche de travaux
Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez ...
Chèque énergie aider à payer factures d'énergie ou travaux de rénovation
C'est quoi ?
Le chèque énergie est une aide nominative au paiement des factures d'énergie du logement . Le chèque énergie est expérimenté dans 4 départements en 2016 et 2017 (Ardèche, Aveyron, dans les Côtes-d'Armor et le Pas-de-Calais).
Pour qui ?
Le chèque énergie est destiné aux personnes ayant des...
Thèmes liés : travaux electricite et credit d'impot / travaux pratique d'electricite / travaux pratique d electricite / travaux d electricite / travaux electricite energie
Tout savoir sur le crédit d’impôt transition énergétique ...
15 % du montant des dépenses engagées pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées.
30 % du montant des dépenses engagées pour l'acquisition d'autres équipements.
50 % du coût de la main d'oeuvre pour la dépose d'une cuve à fioul pour les ménages sous conditions de ressources de l'anah .
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est...
Thèmes liés : credit d'impot isolation thermique 2014 / credit d'impot isolation thermique / credit d impot isolation thermique / credit impot isolation thermique / reduction impots isolation thermique
CEDEF - Économie d'énergie : quels équipements donnent ...
Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 1er décembre 2015 .
Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 étend aux entreprises sous-traitantes l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique.
L'Ademe édite...
Date: 2017-06-23 17:19:51
Thèmes liés : devis travaux renovation gratuit / prix travaux renovation / devis travaux renovation
DGCCRF - Syndics de copropriété : des tarifs élevés et des ...
Le dispositif, instauré par la loi ALUR, destiné à améliorer la lisibilité des prestations des syndics de copropriété et à faciliter la comparaison des offres ne semble pas être encore correctement appliqué par les professionnels.
La dernière enquête de la DGCCRF a mis en évidence une augmentation des tarifs et des pratiques trompeuses dans la rédaction et l'exécution des...
Thèmes liés : devis travaux copropriete syndic / indice des prix des travaux d'entretien / indice des prix des travaux d entretien / prix des travaux d entretien
Le nouveau taux de TVA des travaux de rénovation en ...
Depuis le 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est passé de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui lui sont soumis.
Toutefois, les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Un mois de report pour...
Thèmes liés : devis travaux renovation
Économie d'énergie : comment bénéficier du crédit d'impôt ...
Pour les travaux réalisés en 2019, l' arrêté du 1er mars 2019 met à jour la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt. Il fixe en particulier les plafonds introduits pour les équipements suivants :
3 350 EUR pour les chaudières à très haute performance énergétique (n'utilisant pas le fioul)
670 EUR par fenêtre, pour la pose de parois vitrées en remplacement d'un simple...
Thèmes liés : prix des travaux d espaces
CEDEF - Économie d'énergie : quels équipements donnent ...
Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 1er décembre 2015 .
Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 étend aux entreprises sous-traitantes l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique.
L'Ademe édite...
Thèmes liés : prix travaux renovation
CEDEF - Quelles sont les mentions obligatoires à faire ...
Nos prestations
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.
L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies...
Thèmes liés : devis artisan mentions obligatoires
DAJ - Commande publique | Le portail des ministères ...
Commande publique
03/04/2019
La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension...
Thèmes liés : prix marche public de travaux
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