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Droits et obligations respectifs de l’usufruitier et du nu ...
Droits et obligations respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire ?
22/06/09 - 07h31 - par Juris Prudentes
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Question. Ma mère m'a donné la maison familiale et a conservé l'usufruit. Je voudrais savoir quels sont les droits et obligations de chacun. Merci pour ce site très intéressant.
Réponse. Les droits et obligations de l'usufruit sont fixés par...
Date: 2017-06-23 21:12:24
Thèmes liés : prix porte et fenetre double vitrage / porte fenetre d'occasion a vendre / portes et fenetres d'occasion / porte et fenetre d occasion / prix d une porte fenetre
Quel est le risque d'acheter cette maison sans ce ...
Quel est le risque d'acheter cette maison sans ce certificat de conformité ?
08/09/13 - 14h43 - par Juris Prudentes
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Question. J'ai en projet d'acheter une maison, construite en 89. cette maison a vu son certificat de conformité refusé, pour non respect des ouvertures par rapport au permis de construire déposé. Le propriétaire actuel (qui a acheté cette...
Date: 2017-08-16 13:31:57
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Achat maison travaux non déclaré - dpe a jour
lundi 13 janvier 2014 17:29:31
Membre depuis : 7 ans
bjr,
si vous voulez éviter les ennuis, je vous conseille de trouver un autre bien.
en la matière la prescription pénale est de 3 ans et la prescription civil de 10 ans.
ce qui signifie que si un permis de construire de régularisation n'est pas possible, la commune peut pendant 10 ans en exiger la démolition.
cdt
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La maison vendue est une "construction illégale" ? - Urbanisme
Question. Je vais acheter une maison qui a été construite il y a huit ans. Je me suis renseigné auprès de la mairie sur la situation de cette maison au regard du permis de construire, car l'agent immobilier et le vendeur m'ont dit qu'il n'y avait pas de certificat de conformité mais que cela ne tirait pas à conséquence en raison de la réforme qui a supprimé le certificat en question. Le...
Date: 2018-01-16 10:57:05
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urgent : achat maison en cours mais travaux non déclarés
samedi 27 novembre 2010 09:50:41
Membre depuis : 7 ans
Messages: 659
La propriétaire aurait dû demander une autorisation de travaux en Mairie avant d'installer les vélux.
Le risque est que la Commune n'ayant pas donné cette autorisation demande la remise en état, donc de retirer les vélux.
L'aménagement des combles a augmenté la surface habitable de la maison et donc la taxe foncière...
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Le clos et le couvert ne comprennent pas la réfection ...
Le clos et le couvert ne comprennent pas la réfection totale de la toiture
15/01/11 - 04h46 - par Juris Prudentes
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La clause d'un bail commercial mettant à la charge du preneur les grosses réparations, le clos et le couvert doit être interprétée restrictivement et ne peut donc inclure la réfection totale de la toiture du bâtiment pris à bail.
Par acte du...
Date: 2018-01-16 09:31:19
Thèmes liés : refection de toiture / cout refection toiture
Valeur de la maison indivise, indemnité d'occupation ...
Vos commentaires
17/02/14 - à 16h53 - par TALEB
Attention l indemnité d'occupation n est pas due automatiquement. Avant de condamner un indivisaire au paiement d'une indemnité d'occupation, les juges du fond doivent s'assurer qu'il a la possibilité effective d'utiliser les lieux, ce qui n'est pas le cas s'il n'en détient pas les clés (Cass. 1re civ., 30 juin 2004).
Pour que l'indemnité...
Date: 2017-08-16 13:46:41
Thèmes liés : faire travaux maison indivision / travaux d une maison
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-08-16 13:46:44
Thèmes liés : faire travaux maison indivision / travaux d une maison
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