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L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux de rénovation énergétique
Fiche pratique J 256
Date de publication : 23/02/2017 - Banque/argent
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Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31...
Date: 2018-01-16 07:10:21
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2018-01-16 07:12:22
Thèmes liés : modele contrat d'entretien toiture / contrat d'entretien toiture obligatoire / contrat d'entretien de toiture / contrat d entretien toiture / toiture prix main d'oeuvre
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
Les points importants à retenir :
La délivrance d'un certain nombre d'informations avant la conclusion du contrat.
La signature et la remise d'un contrat comportant toutes les mentions obligatoires.
L'interdiction d'exiger une contrepartie financière pendant 7 jours après la conclusion du contrat.
La possibilité d'exercer son droit de rétractation (sauf pour les cas exclus par la...
Date: 2018-01-16 12:17:22
Thèmes liés : prix des travaux d entretien / devis travaux d'electricite / devis travaux d electricite / travaux electricite et credit d'impot / travaux pratique d'electricite
Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée ...
1 - OBSERVATIONS GENERALES
A - Le déroulement des votes
La jurisprudence a précisé les modalités pratiques de déroulement des votes. Ils peuvent être recueillis par bulletin nominatif, par appel nominatif ou à main levée. Le règlement de copropriété peut apporter certaines précisions. Cependant, les votes ne peuvent pas avoir lieu par correspondance ou à bulletin secret.
Le...
Date: 2018-01-20 03:05:00
Thèmes liés : travaux d installation electrique / appel d'offre travaux de peinture / devis isolation thermique par l'exterieur / isolation thermique par l'exterieur definition / isolation thermique par l'exterieur
Les dommages causés par le gel | Institut national de la ...
L'expertise est-elle obligatoire ?
Par principe, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à une expertise. Cependant, en application des conventions entre assureurs, un expert sera mandaté si le montant de votre dommage est estimé à plus de 1 600 EUR H.T.
Quel est le rôle de l'expert ?
Le rôle de l'expert est de déterminer les causes du sinistre afin de savoir s'il relève ou non...
Date: 2018-01-16 12:39:27
Thèmes liés : prix isolation toiture par l'exterieur / isolation toiture par l exterieur prix / prix isolation mur par l'exterieur / prix isolation toiture par l'interieur / prix isolation maison par l'exterieur
Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de ...
En cas de location : la vidange est à la charge du locataire
Vendeur et acheteur
POSSIBLES CONSEQUENCES
Réalisation de travaux dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la liste
Réalisation de travaux dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble
L'entretien et la vidange de l'installation par le propriétaire de l'immeuble raccordé
Le...
Date: 2018-02-02 14:36:25
Thèmes liés : travaux d une maison / vente maison avec travaux non declares
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