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Formulaire : Cerfa n° 13703*02 - Déclaration préalable à ...

 

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bonjour je suis nouveau sur ce forum ,voila mon probleme ,mon grand oncle a construit dans les... Lire

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informés de la rétractation d'un compromis 24 jours après sa signature : notaire l'ayant notifié 10 jours après...

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Date: 2017-08-16 13:34:51

Thèmes liés : declaration prealable travaux maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / travaux d'amenagement maison / declaration de travaux maison individuelle / maison travaux permis construire

Existe-t-il des normes d’isolation phonique des logements ...

Si les normes minimales d'isolation acoustique ne sont pas respectées, à compter de la prise de possession, vous avez un an pour signaler les défauts à votre vendeur.

Les travaux nécessaires pour atteindre le minimum réglementaire sont alors à la charge du vendeur pendant un an après la réception de l'ouvrage. Par ailleurs, la tendance de la jurisprudence est de considérer qu'un défaut...

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Date: 2017-06-23 06:19:35

Thèmes liés : isolation phonique acoustique logement / norme isolation acoustique / isolation acoustique et phonique