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2 articles sélectionnés

Le bail commercial, contrat et législation, explications ...

Le bail commercial

Le bail d'habitation

Le décret du 30 septembre 1953 codifié dans le Code de commerce constitue un véritable statut des Baux commerciaux.

Le Bail commercial est une convention par laquelle le Bailleur met tout ou partie d'un immeuble à la disposition d'un tiers, appelé Locataire ou Preneur pour une durée déterminée, moyennant un certain prix et selon certaines...

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Thèmes liés : contrat d'entretien toiture obligatoire / contrat d'entretien de toiture / contrat d entretien toiture / indice des prix des travaux d'entretien / indice des prix des travaux d entretien

Le contrat de vente en viager, AB avocats

Le viager est une institution séculaire, introduite à l'origine du Code civil de 1804 aux articles 1968 à 1983.

Le contrat de vente en viager a pour objet la cession d'un bien immobilier à une personne, nommée, le Débirentier, lequel s'engage à verser une rente viagère au profit du vendeur, nommé le Crédirentier.

Autrement dit, la vente en viager est avant tout une vente immobilière...

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Thèmes liés : indice des prix des travaux d'entretien / indice des prix des travaux d entretien / prix des travaux d entretien / contrat d'entretien de toiture / contrat d entretien toiture