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4 articles sélectionnés
La toiture - JPM-COPRO Accueil
I. Définition de la toiture
Pour traiter des questions concernant la toiture des bâtiments, le juriste doit en premier lieu prendre position à l'égard des techniciens, qui font de la couverture la partie extérieure de la toiture.
On connaît l'obligation élémentaire qui pèse sur le propriétaire bailleur : assurer le clos et le couvert. L'article...
Date: 2011-10-05 16:22:03
Procès verbal d'assemblée générale annuelle
Procès-verbal d'assemblée (1) Version enrichie
Assemblée générale annuelle (dite ordinaire)
I. procès verbal
Les titres hiérarchisés marquent les différentes parties du procès-verbal sans faire partie de son texte, sauf pour la numérotation des questions traitées
La version minimale devant être signée avant la clôture de l'assemblée générale, à...
Date: 2016-02-07 21:46:25
Thèmes liés : devis travaux d'electricite / devis travaux d electricite / ett electricite travaux techniques / travaux pratique d'electricite / travaux pratique d electricite
L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil
Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2007, a écarté la possibilité de constituer en lot une parcelle de terrain commun affectée d'un droit de jouissance exclusif. Elle juge « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ». Il faut alors admettre que le propriétaire...
Date: 2016-02-03 10:48:35
Thèmes liés : prix des travaux d entretien / maitre d'oeuvre renovation appartement paris / ett electricite travaux techniques / fonction d'une toiture charpente couverture / achevement des travaux de construction d une maison individuelle
Responsabilité du syndicat (civile et pénale)
Fait de la chose que
l'on a sous sa garde
· que toutes les victimes possibles peuvent invoquer cette responsabilité
· qu'il faut sélectionner l'un des fondements en fonction de l'origine du dommage
Le fondement le plus restrictif semble celui fourni par l'article L 14. La cause doit provenir d'une partie commune, par vice de construction ou défaut d'entretien. La...
Date: 2016-01-31 22:52:39
Thèmes liés : contrat d'entretien toiture syndic / contrat d'entretien de toiture / contrat d entretien toiture / devis travaux d'appartement / exemple de devis d une toiture
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