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3 articles sélectionnés
Copropriété Archives - Marie Laure Fouché
Comme je l'expliquais dans de précédents articles, pour faire des travaux sur parties communes, il faut une autorisation de l'Assemblée Générale , et il ne faut pas être pressé .
Ce qu'il faut toutefois savoir, c'est que si l'Assemblée Générale vous refuse vos travaux pour des motifs non sérieux, vous avez une possibilité de contourner ce refus, en saisissant le juge.
Reprenons du...
Date: 2018-01-16 08:07:27
Thèmes liés : devis isolation par l'exterieur / prix isolation mur par l'exterieur / devis travaux d'appartement / faire devis travaux peinture / faire devis travaux
La garantie décennale au secours du maître d'ouvrage (II)
Comme annoncé, voici la seconde partie de la synthèse consacrée à la garantie décennale, et plus précisément, aux conditions qu'il faut remplir pour qu'elle puisse être mise en oeuvre.
Ces conditions sont édictées par l'article 1792 du Code Civil qui dispose :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des...
Date: 2017-09-04 15:06:17
Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison
Vice caché : comment prouver la mauvaise foi du vendeur
25 septembre 2014 / Marie Laure Fouché / 118 Commentaires
J'ai déjà rédigé plusieurs articles sur le vice caché en matière immobilière.
Je vous invite tout d'abord à aller les consulter, s'agissant d'articles sur les principes généraux , et sur le cas particulier du particulier qui fait des travaux et la responsabilité qu'il encourt de ce titre .
Le problème que l'on rencontre...
Date: 2018-01-16 08:12:07
Thèmes liés : ett electricite travaux techniques
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