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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Circulaire n° 6 dd. 22.08.1986
Taux réduit dans le secteur immobilier à dater du 1er août 1986
Objet de la circulaire.
1. Jusqu'au 31 juillet 1986, le taux de la T.V.A. était réduit de 17 p.c. à 6 p.c pour les opérations immobilières (en ce compris les livraisons de bâtiments neufs) relatives à des immeubles d'habitation et fournies à des consommateurs finals. Telle...
Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison / prix des travaux d entretien / travaux d installation electrique / devis travaux d'appartement / travaux d'amenagement maison
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7.- Pour que l'article 17bis de l'arrêté royal n o 1 soit applicable, le cocontractant du fournisseur de biens ou du prestataire de services doit les ou trimestrielles pour l'application de la T.V.A.
8.- Ne sont donc pas visés :
1 o les assujettis soumis au régime de la taxe d'égalisation,
2 o les exploitants agricoles soumis au régime particulier de l'article 57 du Code;
3 o les...
Thèmes liés : travaux d installation electrique / prix des travaux d entretien / achevement des travaux de construction d une maison / travaux d'amenagement maison / prix d une demolition de maison
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Numéro 149
Conditions générales d'exigibilité de la T.V.A.
Les biens immeubles corporels ainsi que les droits réels, autres que le droit de propriété, donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles sont considérés, depuis le 1 er janvier 1993, comme des biens pouvant faire l'objet de livraisons soumises à la T.V.A. Il s'ensuit que bien qu'exemptées, en...
Thèmes liés : travaux pratique d'electricite / travaux pratique d electricite / comment faire un devis travaux batiment / devis travaux d'electricite / devis travaux d electricite
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Circulaire n° AAF/2001-1292-F (AAF 24/2002 - E.T.103.009) dd. 06.12.2002
Taxe sur la valeur ajoutée
Bâtiments
A tous les fonctionnaires des services taxation, secteur TVA
1. La loi-programme du 2 août 2002 (Moniteur belge du 29 août 2002) a introduit d'importantes modifications au régime applicable, en matière de TVA, aux bâtiments.
Introduction
2. En règle...
Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison / prix de travaux d'electricite / travaux d'amenagement maison / calcul des prix des travaux d'espaces verts / calcul des prix des travaux d espaces verts
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Dans l'exemple susmentionné, l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, la T.V.A. relative à la livraison de la voiture d'occasion vendue sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.
Lorsque l'assujetti-revendeur vend cette voiture automobile à un assujetti, ce dernier n'est pas autorisé à opérer la déduction de...
Thèmes liés : prix des travaux d entretien
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Le syndic est toute personne physique ou morale, copropriétaire ou non, chargé d'accomplir la mission de gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, c'est-à-dire des parties communes de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis et de représenter l'association des copropriétaires. Le syndic apparaît dès lors comme mandataire de l'association des copropriétaires.
En tant que...
Thèmes liés : contrat d'entretien toiture syndic
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l'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.
32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.
Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...
Thèmes liés : prix des travaux d entretien
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l'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.
32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.
Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...
Thèmes liés : prix des travaux d entretien
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