A la réception de votre maison, vous avez huit jours pour ...

A la réception de votre maison, vous avez huit jours pour signaler tous les défauts apparents

Publié le

18/06/2013 à 18h08

©Lydie Lecarpentier/REA

Cette remise des clés, vous en rêviez depuis plusieurs semaines ! Quand le constructeur vous convoque, mieux vaut pourtant ne pas céder à l'enthousiasme, mais au contraire faire le tour du propriétaire avec le plus grand sérieux. Plan et...

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Site : capital.fr

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Quelles autorisations pour quels travaux ? La Déclaration ...

10/01/2019

Magnifique ! Grâce à notre précédent article « Des travaux ? Quelles sont les règles d'urbanisme à respecter ? », vous savez désormais si, oui ou non, les travaux que vous souhaitez entreprendre dans votre maison et/ou sur votre terrain respectent les règles d'urbanisme locales c'est-à-dire le PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Pour rappel, si le règlement de la zone de votre...

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Réception d'une maison neuve | Pratique.fr

Quelles garanties possède-t-on après achèvement de la construction ?

Qu'est-ce que la réception ?

D'après l'article 1792-6 du Code civil, il s'agit "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve".

En pratique, il s'agit d'une réunion entre le client et le constructeur au moment de l'achèvement des travaux lors de la construction d'un bâtiment....

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