Réfaction du prix d’un marché public de travaux. - Chronos

En cas d'imperfections mineures relatives aux travaux réalisés, le pouvoir adjudicateur peut proposer au titulaire du marché une réfaction du prix, mais n'y est pas obligé.

 

SOURCE : CE, 15 novembre 2012, n°349107, Commune de DIJON

 

C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans ce litige, dans lequel la responsabilité de l'attributaire du marché était recherchée par le pouvoir...

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Marchés publics. Réception des travaux. Précisions sur le ...

Marchés publics. Réception des travaux. Précisions sur le choix du maître d'ouvrage, face à des imperfections mineures, entre une réfaction sur le prix ou l'émission de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux

Publié en

CE, 15 novembre 2012, Cne de Dijon, req. n° 349107

 

Dans le présent arrêt, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur l'option qui se...

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Prix forfaitaires - marchés publics - Acheteurs-Publics

Cette forme de prix est recommandée pour les prestations dont la consistance (en contenu et en quantité) peut être définie avec précision, au moment de la conclusion du marché. Les prix forfaitaires sont notamment, utilisés dans les marchés industriels, dans les marchés d'études, dans les marchés de travaux ou encore à chaque fois que la prestation constitue un ensemble cohérent non...

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Date: 2017-06-20 14:51:26
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Imprimer la page - Réserves et réfaction travaux

AGORAPUBLIX Marchés Publics

SOS marchés publics => Exécution du marché => Discussion démarrée par: Shalashaska le Avril 10, 2014, 04:49:27

Titre: Réserves et réfaction travaux

Posté par: Shalashaska le Avril 10, 2014, 04:49:27

Peut on a la fois sur des réserves bien distinctes:

-proposer la réfaction sur certaines

-soumettre a levée d' autres?

Je parle bien de réserves distinctes...

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Date: 2017-09-04 19:07:23
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Réfaction du prix d’un marché public de travaux. - Chronos ...

Si le pouvoir adjudicateur décide de procéder à la réfaction du prix, celui-ci doit naturellement en informer le titulaire du marché [2] l'accord du titulaire du marché est indispensable : le choix lui est donné de renoncer à une partie du prix du marché ou d'opter...

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Les variations du prix - Marchés publics - weka.fr

La définition des variations de prix

Les différents types de variation de prix

L'article 18 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics précise qu'« un prix définitif peut être ferme ou révisable » et s'agissant du prix ferme, qui « est un prix invariable pendant la durée du marché public », il est « actualisable dans les conditions définies » dans...

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Réception des prestations / travaux - marchés publics ...

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Décision de réception

La décision de réception est datée et signée par le maître de l'ouvrage. Elle est notifiée au titulaire, dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages. Le maître de l'ouvrage doit donc transmettre, dans le délai mentionné ci-dessus, la décision de réception au titulaire du...

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Date: 2017-09-01 14:05:16
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Les variations du prix - Marchés publics - WEKA

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Les différents types de variation de prix

En cours d'exécution, le prix d'un marché public peut subir des modifications. Certaines sont liées à l'application de la théorie de l'imprévision dégagée par une décision du Conseil d'État du 30 mars 1916, Compagnie générale d'électricité de Bordeaux (GAJA, n° 30).

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Les marchés publics - Union des Villes et Communes de ...

L'exécution des marchés publics

Mathieu Lambert , Marie-Laure Van Rillaer et Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Novembre 2015

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Les règles gouvernant l'exécution des marchés publics sont contenues dans:

l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles...

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DAJ - Cahier des clauses administratives générales ...

Fixation et prolongation des délais

19 1 Délais d'exécution :

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Sauf stipulation différente du marché, le...

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Prix forfaitaire et forme des prix dans les marchés publics

Le prix forfaitaire est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

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Prix forfaitaire et forme des prix dans les marchés publics

Le prix forfaitaire est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Souvent un prix forfaitaire sera décomposé dans un document appelé Décomposition du Prix Global et Forfaitaire ( DPGF ).

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Réfaction — Wikipédia

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Une réfaction est une réduction de prix. Dans le cas des marchés publics français , la réfaction est appliquée lors de la constatation d'une différence de qualité ou de quantité avec l'objet...

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Date: 2017-09-04 04:12:03
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pénalités et réfactions de prix

« le: Novembre 29, 2010, 03:05:12 »

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Modalités de règlement des comptes

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CCAG travaux, Modalités de règlement des comptes

Modalités de règlement des comptes

13.1. Décomptes mensuels :

13.11 Avant la fin de chaque mois, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celle-ci .

Ce montant est établi à partir des "prix de...

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RECEPTION DES TRAVAUX

1 - LOI n° 79-12 du 4 JANVIER 1978

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et 8 l'assu­rance dans le domaine de la construction, institue un nouvel article 1792-6 du Code Civil ainsi rédigé :

«La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la...

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Date: 2006-11-14 19:40:40
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La clôture du marché public (vitrine.La clôture des ...

2.5. Traitement des litiges

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1. La...

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Réfection des travaux ou réserves : il faut choisir ...

Le contentieux de l'exécution contractuelle des travaux donne lieu à un contentieux abondant. Déterminer la bonne décision à prendre peut avoir des conséquences financières importantes pour les différents intervenants à l'acte d'achat. Le juge administratif doit déterminer si la réception définitive est intervenue et, dans le cas contraire, l'étendue du préjudice et des...

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Contrats publics et collectivités territoriales : l ...

1.1. SPLA - exception « in house » ( CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte : req. n° 365079 )

Si une collectivité territoriale, actionnaire d'une société publique locale d'aménagement (SPLA), peut sur le fondement de l'exception « in house » lui concéder une opération d'aménagement sans publicité et sans mise en concurrence, ce n'est qu'à la condition qu'elle exerce...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

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DGD Marché de travaux - Forum de la Fonction Publique ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Achat. Code des marchés publics.

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que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la...

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Site : http://www.forumterritorial.org

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