Autorisations d'urbanisme (code de l'urbanisme ...

Autorisations d'urbanisme (code de l'urbanisme)

Mise à jour le 04/08/2016

 

 

Vous envisagez d'effectuer des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition, vous devez faire une demande :

de permis de construire (PC),

de permis d'aménager(PA),

ou une déclaration préalable (DP),

Certains autres travaux de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation.

Si vous souhaitez...

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Date: 2017-09-04 19:16:39
Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

Thèmes liés : travaux d'amenagement maison / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / declaration prealable travaux maison individuelle

Vous êtes une entreprise? | CIBTP

Dernière mise à jour : 08/01/2018 14:21

1L'obligation de demander la Carte BTP s'applique-t-elle à toutes les entreprises ?

La Carte BTP est en vigueur pour toutes les entreprises visées par le décret n°2016-175 du 22 février 2016 à compter du 22 mars 2017 avec les modalités suivantes :

La demande de Carte BTP accompagne obligatoirement toute nouvelle demande de détachement de...

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Site : https://www.cartebtp.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux d'amenagement maison / travaux de renovation d une maison

Infiltrométrie et étude thermique de bâtiment en Gironde ...

Infiltrométrie et étude thermique de bâtiment en Gironde : Gironde Infiltrométrie

Infiltrométrie, perméabilité à l'air du bâtiment, étude thermique.... les différentes étapes de la RT2012

Notre société Gironde Infiltrométrie est spécialisée dans le domaine de la perméabilité à l'air du bâtiment et de la Réglementation Thermique 2012 (RT2012).

Nous réalisons pour vous les...

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Date: 2018-01-16 05:57:45
Site : http://www.infiltrometrie-gironde.fr

Thèmes liés : norme isolation thermique rt 2012 / achevement des travaux de construction d une maison / attestation fin de travaux construction maison / isolation thermique batiment / travaux de renovation d une maison

La construction | ADIL24

Quand faut-il un permis de construire ?

Toute personne qui désire édifier une construction neuve même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire.

Relèvent également de ce régime les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer...

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Site : http://www.adil24.org

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

I. Généralités

1

Afin de réduire...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / reduction d'impots travaux maison / reduction d impots travaux maison / travaux de construction d une maison individuelle

Investissement Loi Pinel : notion de prix de revient - LOI ...

Vous êtes ici : Accueil blog loi Pinel / Investissement Loi Pinel : notion de prix de revient

Investissement Loi Pinel : notion de prix de revient

Les réductions d'impôt Duflot et Pinel sont calculées sur le prix de revient, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 EUR par mètre carré de surface habitable, du ou des logements, dans la limite de 2 au maximum, ou sur 95 % (Duflot) ou 100 %...

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Site : http://www.loi-pinel-blog.org

Contrat de vente d'un logement neuf sur plan - Ministère ...

Le contrat de vente d'un logement neuf sur plan est signé devant un notaire.

Si un contrat de réservation a été signé, il doit vous être remis au moins un mois avant sa signature ; ce délai vous permet d'examiner le contrat et ses annexes et de vérifier leur conformité avec le contrat de réservation. N'hésitez pas à poser des questions au notaire.

Le contrat de vente est signé par...

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Date: 2017-06-23 22:17:13
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison / devis travaux d'appartement / travaux d une maison

Permis de construire : contenu du dossier et de la ...

Quel formulaire choisir ?

Pour un projet de construction d'une maison individuelle et/ou de ses annexes, vous pouvez en fait utiliser l'un ou l'autre formulaire.

Il est toutefois préférable de remplir le CERFA n°13406*02 pour déclarer la construction d'une maison et/ou ses annexes, pour des raisons pratiques.

En effet, ce formulaire est mieux adapté pour ce genre de projets.

Dans quels cas...

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Site : http://www.construires.fr

Thèmes liés : maison travaux permis construire / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux construction maison individuelle

RECEPTION DES TRAVAUX - adil.dromenet.org

RECEPTION DES TRAVAUX : les garanties en cas de désordre

Votre construction ou vos travaux achevés, vous procédez à leur réception : en présence des entrepreneurs ou du constructeur, vous constatez l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à votre contrat, en établissant un procès-verbal.  

Exception : si vous achetez un logement sur plan (ou neuf) vous ne...

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Site : https://adil.dromenet.org

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / refus reception travaux maison individuelle / proces verbal reception travaux maison / reception travaux maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle

renovation maison Le Blanc Mesnil (93150) | Tél: 01.84.16 ...

renovation maison Le Blanc Mesnil (93150)

Informations sur renovation maison

renovation maison Le Blanc Mesnil rénover maison individuelle ancienne neuve -> :

Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d'urbanisme en vigueur sur votre commune : Le Plan...

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Site : http://www.mon-devis-travaux.com

Comment compléter le formulaire de permis de construire

Le dossier de permis de construire s'accompagne obligatoirement et dans tous les cas du formulaire CERFA correctement rempli. Afin de le remplir convenablement, l'ensemble du formulaire est ici décrypté de manière à offrir une vision plus claire des éléments demandés par l'administration.

Permis de construire ou permis d'aménager ?

Deux formulaires de permis de construire CERFA sont...

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Site : http://www.mon-permis-de-construire.com

Thèmes liés : travaux d'amenagement maison / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / maison travaux permis construire

Plus-value immobilière et travaux : les matériaux peuvent ...

Une difficulté sur le site ?

Plus-value immobilière : le coût des matériaux peuvent désormais venir en majoration du prix d'acquisition

La Cour administrative d'appel de Nantes vient de rendre une décision très importante en matière de plus-value immobilière. Prenant le contre-pied de l'administration fiscale, la Cour estime qu'un contribuable peut, pour le calcul de la plus-value,...

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Date: 2018-01-16 10:36:05
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison / cout de renovation d une maison / travaux de renovation d une maison / travaux d'agrandissement maison / travaux d agrandissement maison

code de la construction et habitation - statut ...

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Livre II : Statut des constructeurs

Titre III : Construction d'une maison individuelle

Chapitre Ier : Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Article L231-1

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / prix de travaux d'electricite / devis travaux d'electricite

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble et des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration

I. Amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble

A. Base de la déduction au titre de l'amortissement

1

En...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fiche pratique : les taux de TVA applicables dans le ...

- les installations d'évacuation des eaux pluviales.

 Autres travaux d'extérieur concernés et assimilés :

- les travaux sur les balcons et les terrasses,

- les cours d'immeuble,

- les voies d'accès principales à l'habitation,

- les réseaux et canalisations extérieurs, les clôtures et les portails.

__________________________________________________________________

 

1.3....

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : maison et travaux janvier 2014 / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / travaux de renovation d une maison

Accessibilité - renovation-info-service.gouv.fr

3 bonnes raisons d'agir maintenant :

- Pour faire baisser votre facture d'énergie

Changer la chaudière, faire poser des fenêtres à double vitrage, isoler les murs et la toiture de votre logement... En rénovant votre logement, vous diminuerez votre consommation d'énergie et réaliserez des économies importantes sur vos factures. Voir les exemples concrets d'allègement de facture

- Pour...

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Date: 2017-06-23 22:46:17
Site : http://renovation-info-service.gouv.fr

Litige avec un artisan : malfaçon, retard travaux. Comment ...

Litige avec un artisan : malfaçon, retard travaux. Comment l'anticiper ?

Litige avec un artisan : malfaçon, retard travaux. Comment l'anticiper ?

Vous avez fait appel à un artisan pour la réalisation de travaux dans votre appartement ou pour la construction de votre maison. Mais, il arrive parfois que des travaux soient mal exécutés, prennent du retard ou que vous soyez victime de...

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Site : https://www.avocotes.com

Construction maison : réaliser son projet en 5 points clés ...

La construction d'une maison reste un projet qui s'étudie en amont : budget de construction, frais divers, choix du terrain, matériaux... Voici les stratégies à mettre en oeuvre pour prévenir la plupart des problèmes qui peuvent survenir au fil des mois.

Avant de vous lancer dans la construction de votre maison , il faut respecter quelques règles et se poser certaines questions. Quels sont...

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Site : cotemaison.fr

Immobilier neuf à Royan - Logements et Programmes Neufs ...

L'immobilier neuf à ROYAN

 

Construction et vente de programmes immobiliers d'appartements neufs et de maisons neuves à ROYAN et SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE.

 

Résidence Meyer à Royan centre

Résidence Les Magnolias à Saint Georges De didonne

 

Immobilier-neuf-royan.com est la vitrine du Promoteur Immobilier Royannais TPS IMMOBILIER implanté sur la côte atlantique à ROYAN ...

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Site : https://www.immobilier-neuf-royan.com

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison / isolation phonique appartement neuf / norme isolation thermique rt 2012 / travaux d une maison / prix travaux maison neuve

La réception des travaux - Sa portée - Comment bien la ...

En fin de chantier, il est d'usage, surtout si la construction a été réalisée sous le contrôle d'un maître d'oeuvre, de signer un procès verbal de réception.

La réception est "l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve", suivant l'article 1792-6 du Code civil (inséré par l'article 2 de la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 -Journal Officiel du...

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Site : http://jacquesargaud.canalblog.com

Thèmes liés : proces verbal reception travaux maison / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / pv reception travaux maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle

L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...

Les grands principes de l'accessibilité du logement

1. Accessibilité et adaptation

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les...

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Date: 2017-06-23 16:06:38
Site : ecologique-solidaire.gouv.fr

Thèmes liés : travaux d'amenagement maison / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux d'extension maison

glossaire architecte architecture termes mots employés 91 77

Le concept de développement durable se situe au point de rencontre de trois sphères importantes :

La sphère sociale

La sphère environnementale

La sphère économique

L'Homme est au centre de ce dispositif et se doit d'être l'acteur majeur pour définir le bon équilibre entre ces trois sphères.

source : La conception bioclimatique, des maisons confortables et économes, Samuel Courgey et...

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Site : http://enviedarchitecture.com

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison / travaux de renovation d une maison / appel d'offre travaux de peinture / travaux d'amenagement maison / travaux d une maison

TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...

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2014-09-19T17:44:29.000+02:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières

I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%

A. Aménagement de grenier ou de combles

1

Les travaux d'aménagement de combles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...

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2014-09-19T17:44:29.000+02:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières

I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%

A. Aménagement de grenier ou de combles

1

Les travaux d'aménagement de combles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Travaux publics/La notion de travaux publics — Wikilivres

- aussi bien par rapport au droit privé (exemple : les marchés mais particularisme limité) ;

- qu'au sein du droit administratif : responsabilité Ce particularisme est également d'ordre procédural : par exemple, inapplicabilité de la demande préalable en matière de responsabilité (pas de délai).

Plus généralement, c'est une matière où se marquent de façon très particulière...

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Date: 2017-08-21 14:12:04
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : travaux d'amenagement maison / travaux publics electricite / entreprise travaux publics electricite / devis travaux publics / travaux d'extension maison

travaux maison 75 PARIS | Tél: 01.84.16.09.17 - chiffrage ...

Tél mob 339 80 32 42 21

Evalutation : RSM PPC

Note : 0/5 (0 avis attribués)

Informations sur travaux maison

travaux maison 75 PARIS rénover pavillon faire des travaux deduction impot -> :

Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d'urbanisme en...

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Site : travaux.me

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

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2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinés  les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit impot travaux maison 2015 / credit impot travaux maison 2013 / credit impot travaux maison 2014 / credit impots maison travaux / achevement des travaux de construction d une maison individuelle

devis travaux Ivry sur Seine (94200) | Tél: 01.84.16.09.17 ...

chiffrer devis travaux Ivry sur Seine (94200)

Informations sur devis travaux

devis travaux Ivry sur Seine rénover pavillon faire des travaux deduction impot -> :

Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d'urbanisme en vigueur sur votre commune : Le...

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Site : http://www.mon-devis-travaux.com

Maître d'oeuvre - contrat maitre d'oeuvre - ouvrage ...

Le contrat de maîtrise d'oeuvre

Le contrat de maîtrise d'oeuvre est un contrat de louage d'ouvrage, également appelé contrat d'entreprise.

Il précise le contenu de la mission, les modalités de la rémunération du maître d'oeuvre, et le mode d'attribution des travaux CCH - Décret n° 93-1268

Il n'est pas spécifiquement réglementé.

Il est indépendant des marchés de travaux.

Dans le...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / estimation cout travaux maison / travaux d une maison

Formalités administratives Terrasse Bois | guide ...

Permis de construire - oui ou non  ?

La construction d'une terrasse en bois, nécessite parfois de déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, mais dans la majorité des cas aucune demande n'est nécessaire. Tout d'abord, il faut bien définir le type de terrasse envisagée. En effet, la surface de la terrasse ne sera pas comptabilisée de la même façon selon...

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Site : http://www.terrassebois.com

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison / maison travaux permis construire / travaux d'amenagement maison / travaux d'extension maison / travaux d extension de maison

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

7.- Pour que l'article 17bis de l'arrêté royal n o 1 soit applicable, le cocontractant du fournisseur de biens ou du prestataire de services doit les ou trimestrielles pour l'application de la T.V.A.

8.- Ne sont donc pas visés :

1 o les assujettis soumis au régime de la taxe d'égalisation,

2 o les exploitants agricoles soumis au régime particulier de l'article 57 du Code;

3 o les...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : travaux d installation electrique / prix des travaux d entretien / achevement des travaux de construction d une maison / travaux d'amenagement maison / prix d une demolition de maison

C.J.P. Constructions à Amiens - Somme (80)

Conseil - Construction - Clés en main

La société CJP Constructions, constructeur de maisons contemporaines, vous accueille à Amiens dans la Somme.

Vous avez décidé de faire construire votre maison ? Vous la voulez différente et singulière ? Confiez la réalisation de ce nouvel espace de vie tant attendu à CJP Constructions.

Faire construire est une belle aventure souvent génératrice...

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Date: 2018-01-16 11:01:44
Site : http://www.cjp-constructions-maison.fr

Thèmes liés : declaration achevement de travaux maison individuelle / declaration de travaux maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux construction maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle

Maison en ossature bois BBC – Descriptif sommaire de ...

Maison en ossature bois BBC - Descriptif sommaire de construction

Maison en ossature bois BBC - Constructions répondant à la réglementation de la RT 2012 / BBC

Un bon compromis qui permet de personnaliser son habitat. L'aspect et finition est complètement personnalisable.

L'ossature bois autorise toutes les architectures, toutes les formes imaginables peuvent être facilement...

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Site : https://www.maisonsconstructions.fr

Attestation de Fin de Travaux - déclaration achèvement ...

Spécialiste en diagnostic immobilier au service des professionnels et des particuliers

L'Attestation de Fin de Travaux (AFT)

LA RT 2012 - la nouvelle réglementation thermique

La RT 2012, un saut vers les maisons BBC

La RT2012 est la nouvelle règlementation thermique, ayant pour objectif de limiter la consommation d'énergie des bâtiments neufs. La RT 2012, un signe d'engagement de la...

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Site : http://www.prodi-44.com

Thèmes liés : attestation fin de travaux construction maison / declaration fin de travaux maison / fin de travaux construction maison / achevement des travaux de construction d une maison / fin de travaux maison

Quelles procédures et sanctions en cas de non respect de ...

09.72.45.91.52

Quelles procédures et sanctions en cas de non respect de la RT2012 ?

La RT2012 est désormais une obligation pour tout projet de construction de bâtiment résidentiel en France. Il est important d'être conscient qu'en cas de non respect des exigences de la RT2012 , le maitre d'ouvrage s'expose à des sanctions.

Les obligations

Lors du permis de construire, le bureau d'études...

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Site : e-rt2012.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / attestation de fin de travaux maison individuelle / maison travaux permis construire

entreprise travaux VAL D\'OISE | Tél: 01.84.16.09.17

chiffrer entreprise travaux 95 VAL D\'OISE entreprise génerale du batiment rénovation -> :

Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d'urbanisme en vigueur sur votre commune : Le Plan Local d'Urbanisme.

Même en cas de travaux de faibles importances,...

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Site : http://www.gobernabilidaddemocratica-pnud.org

Thèmes liés : maison travaux permis construire / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / declaration prealable travaux maison individuelle / entreprise travaux maison 95

PrixMaison.fr : Prix pour la Construction d'une maison neuve

Voir toutes les annonces

Les avantages de la construction

Faire construire une maison neuve est souvent le rêve de toute une vie. A l'inverse de l'achat dans l'ancien où il est souvent nécessaire de réaliser de nombreux travaux avant d'obtenir une maison qui vous ressemble, choisir de construire une maison neuve vous apporte de nombreux avantages. En anticipant le résultat final, vous...

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Date: 2017-08-16 10:35:53
Site : http://prixmaison.fr

Thèmes liés : prix travaux maison neuve / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / cout travaux maison neuve

Taxe foncière — Wikipédia

loué par bail à réhabilitation,

fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel,

alors, la taxe foncière est établie respectivement au nom de :

l'usufruitier,

du preneur à bail à construction,

du preneur à bail à réhabilitation,

du titulaire de l'autorisation.

La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire...

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Date: 2018-01-15 21:21:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / travaux d une maison / devis travaux d'electricite

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

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2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

1

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux d installation electrique / prix des travaux d entretien / travaux d'amenagement maison / achevement des travaux de construction d une maison

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

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TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

1

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux d installation electrique / prix des travaux d entretien / travaux d'amenagement maison / achevement des travaux de construction d une maison

Réception d'une maison neuve | Pratique.fr

Quelles garanties possède-t-on après achèvement de la construction ?

Qu'est-ce que la réception ?

D'après l'article 1792-6 du Code civil, il s'agit "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve".

En pratique, il s'agit d'une réunion entre le client et le constructeur au moment de l'achèvement des travaux lors de la construction d'un bâtiment....

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison / proces verbal reception travaux maison / reception travaux maison neuve / travaux d une maison

Contrat d'entreprise pour la construction d'un logement ...

Précautions et vérifications

Projet

Lorsque le propriétaire d'un terrain ou en titulaire d'une promesse de vente décide de faire construire sa maison à partir d'un plan établi par lui-même, un bureau d'études, un maître d'oeuvre ou un architecte, et en faisant appel à plusieurs entreprises pour la construction :

o  il peut assurer lui-même la coordination et la surveillance des...

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Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / proces verbal reception travaux maison / revision des prix marche de travaux

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - cbanque.com

Immobilier

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

La vente en l'état futur d'achèvement permet de devenir propriétaire au fur et à mesure de la construction (d'un appartement ou d'une maison dans un lotissement) et de payer son prix en fonction de l'avancement des travaux.

Définition et cadre législatif

La quasi-totalité des immeubles neufs sont vendus sur plans.

L'intérêt, pour...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / devis travaux construction maison individuelle / travaux construction maison individuelle

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

1

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

1

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Les nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014 - lcl.com

Les nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014

Nouveaux taux de TVA : le détail des modifications au 1er janvier 2014

Les principaux taux de TVA seront modifiés à partir du 1er janvier 2014. En particulier, le taux de 19,6 % passera à 20 %.

23/12/2013

TVA : les nouveaux taux

 

A compter du 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA vont être modifiés comme suit :

le taux normal (qui...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / maison et travaux janvier 2014 / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de renovation d une maison / travaux de construction d une maison individuelle

Rénovation de votre toiture : comment tirer profit du ...

 

Quels sont les types de travaux admissibles au crédit d'impôt ?

Isolation du toit ou du grenier : les travaux doivent être réalisés avec des matériaux isolants certifiés GREENGUARD ou ÉcoLogo

Système de ventilation

Étanchéisation à l'air des puits de lumière

Installation d'un toit vert ou d'un toit blanc

Installation de panneaux solaires thermiques

 

Votre habitation est-elle admissible au...

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Site : http://www.toitureunion.com

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Malfaçon travaux et maison : les recours

Malfaçon travaux et maison : les recours

Malfaçon travaux et maison : les recours

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Par admin Dans Droit immobilier , Malfaçon / Vices cachés 4 commentaires

malfaçon maison

Lorsque des travaux sont réalisés ou à la livraison d'une construction neuve, 88% des français se disent satisfaits de leur entrepreneur, mais pour les autres, il est important de connaître ses droits en...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : proces verbal reception travaux maison / achevement des travaux de construction d une maison / reception travaux maison neuve / travaux maison droit / fin de travaux construction maison

RECEPTION DES TRAVAUX

1 - LOI n° 79-12 du 4 JANVIER 1978

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et 8 l'assu­rance dans le domaine de la construction, institue un nouvel article 1792-6 du Code Civil ainsi rédigé :

«La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la...

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Date: 2006-11-14 19:40:40
Site : http://marclartigue.free.fr

Thèmes liés : proces verbal reception travaux maison / refus reception travaux maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle

Charges déductibles SCI - Creation SCI

Les recettes brutes de la SCI immobilière sont réduites de ses charges déductibles pour déterminer le résultat imposable en revenus fonciers entre les mains des associés.

En ce qui concerne les SCI soumises à l'IR ce sont les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers qui s'appliquent.

Pour ce qui est des SCI imposées à l'IS, se reporter aux règles des BIC et à...

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Site : creationsci.info