DGCCRF - Le contrat de construction de maison individuelle ...

Informations générales

désignation du terrain et mention du titre de propriété ;

indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;

justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;

référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.

désignation du terrain...

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Date: 2017-06-23 21:01:49
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / proces verbal reception travaux maison / refus reception travaux maison individuelle

devis travaux 92 HAUTS DE SEINE | Tél: 01.84.16.09.17 ...

devis travaux 92 HAUTS DE SEINE rénover pavillon faire des travaux deduction impot -> :

Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d'urbanisme en vigueur sur votre commune : Le Plan Local d'Urbanisme.

Même en cas de travaux de faibles importances, il...

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Site : travaux.me

Thèmes liés : maison travaux permis construire / declaration prealable travaux maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / devis travaux construction maison individuelle

devis travaux 91 ESSONNE | Tél: 01.84.16.09.17 - chiffrage ...

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Informations sur devis travaux

devis travaux 91 ESSONNE rénover pavillon faire des travaux deduction impot -> :

Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d'urbanisme en vigueur sur votre commune : Le Plan Local...

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Site : travaux.me

Thèmes liés : maison travaux permis construire / declaration prealable travaux maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / devis travaux construction maison individuelle

devis travaux HAUTS DE SEINE | Tél: 01.84.16.09.17 - devis ...

devis travaux 92 HAUTS DE SEINE rénover pavillon faire des travaux deduction impot -> :

Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d'urbanisme en vigueur sur votre commune : Le Plan Local d'Urbanisme.

Même en cas de travaux de faibles importances, il...

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Site : http://www.mon-devis-travaux.com

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Accessibilité - renovation-info-service.gouv.fr

3 bonnes raisons d'agir maintenant :

- Pour faire baisser votre facture d'énergie

Changer la chaudière, faire poser des fenêtres à double vitrage, isoler les murs et la toiture de votre logement... En rénovant votre logement, vous diminuerez votre consommation d'énergie et réaliserez des économies importantes sur vos factures. Voir les exemples concrets d'allègement de facture

- Pour...

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Date: 2017-06-23 22:46:17
Site : http://renovation-info-service.gouv.fr

renovation Asnieres Sur Seine (92600) - Tél: 01.84.16.09 ...

renovation Asnieres Sur Seine (92600) entreprise de rénovation -> :

Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d'urbanisme en vigueur sur votre commune : Le Plan Local d'Urbanisme.

Même en cas de travaux de faibles importances, il est nécessaire de...

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Site : plateformepro.com

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entreprise travaux HAUTS DE SEINE | Tél: 01.84.16.09.17

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Informations sur entreprise travaux

chiffrer entreprise travaux 92 HAUTS DE SEINE entreprise génerale du batiment rénovation -> :

Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d'urbanisme en vigueur sur votre commune : Le...

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Site : http://www.gobernabilidaddemocratica-pnud.org

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devis travaux 93 SEINE SAINT DENIS | Tél: 01.84.16.09.17 ...

Tél perso 06 12 97 86 86

Tél mob 06 12 97 86 86

Evalutation : PEREX

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Informations sur devis travaux

devis travaux 93 SEINE SAINT DENIS rénover pavillon faire des travaux deduction impot -> :

Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont délivrées par le Maire après vérification de la conformité des projets de travaux au...

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Site : travaux.me

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Vente en état futur d'achèvement — Wikipédia

Vente en état futur d'achèvement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La mise en forme de cet article est à améliorer

 (octobre 2015)

.

La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le « wikifier ». Découvrez comment faire .

La typographie , les liens internes ou externes , les conventions de style , la présentation des sources ,  etc....

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Date: 2017-06-18 22:22:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / prix de l heure travaux batiment / reception maison travaux non finis

TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...

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2014-09-19T17:44:29.000+02:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières

I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%

A. Aménagement de grenier ou de combles

1

Les travaux d'aménagement de combles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...

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2014-09-19T17:44:29.000+02:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières

I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%

A. Aménagement de grenier ou de combles

1

Les travaux d'aménagement de combles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Maison en ossature bois BBC – Descriptif sommaire de ...

Maison en ossature bois BBC - Descriptif sommaire de construction

Maison en ossature bois BBC - Constructions répondant à la réglementation de la RT 2012 / BBC

Un bon compromis qui permet de personnaliser son habitat. L'aspect et finition est complètement personnalisable.

L'ossature bois autorise toutes les architectures, toutes les formes imaginables peuvent être facilement...

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Site : https://www.maisonsconstructions.fr

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

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2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinés  les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit impot travaux maison 2015 / credit impot travaux maison 2013 / credit impot travaux maison 2014 / credit impots maison travaux / achevement des travaux de construction d une maison individuelle

Taxe foncière — Wikipédia

loué par bail à réhabilitation,

fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel,

alors, la taxe foncière est établie respectivement au nom de :

l'usufruitier,

du preneur à bail à construction,

du preneur à bail à réhabilitation,

du titulaire de l'autorisation.

La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire...

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Date: 2018-01-15 21:21:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / travaux d une maison / devis travaux d'electricite

Maître d'oeuvre - contrat maitre d'oeuvre - ouvrage ...

Le contrat de maîtrise d'oeuvre

Le contrat de maîtrise d'oeuvre est un contrat de louage d'ouvrage, également appelé contrat d'entreprise.

Il précise le contenu de la mission, les modalités de la rémunération du maître d'oeuvre, et le mode d'attribution des travaux CCH - Décret n° 93-1268

Il n'est pas spécifiquement réglementé.

Il est indépendant des marchés de travaux.

Dans le...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / estimation cout travaux maison / travaux d une maison

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

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2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

1

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux d installation electrique / prix des travaux d entretien / travaux d'amenagement maison / achevement des travaux de construction d une maison

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

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2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

1

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

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INDICES-INDEX – COMMENT ACTUALISER OU REVISER LES PRIX D ...

On a une évolution égale à :

P1 = 0,38 x 1 + 0,34 x 1,15 + 0,28 x 0,96.

Soit une structure de P1 = 0,38 S + 0,39 A + 0,27 D

Conclusion : la structure de P1 n'est plus la même que celle de P0 et de ce fait, la formule de

variation initiale pour le marché en cours, n'est plus applicable puisque la structure de l'index ne

correspond plus à la structure de ses coûts.

Ce motif conduit certains...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : actualisation des prix+marche de travaux / indice d'actualisation des prix des travaux pour les marches publics / calcul revision prix marche travaux / marche de travaux prix ferme / revision des prix marche de travaux

RECEPTION DES TRAVAUX

1 - LOI n° 79-12 du 4 JANVIER 1978

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et 8 l'assu­rance dans le domaine de la construction, institue un nouvel article 1792-6 du Code Civil ainsi rédigé :

«La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la...

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Date: 2006-11-14 19:40:40
Site : http://marclartigue.free.fr

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INDICES-INDEX – COMMENT ACTUALISER OU REVISER LES PRIX D ...

On a une évolution égale à :

P1 = 0,38 x 1 + 0,34 x 1,15 + 0,28 x 0,96.

Soit une structure de P1 = 0,38 S + 0,39 A + 0,27 D

Conclusion : la structure de P1 n'est plus la même que celle de P0 et de ce fait, la formule de

variation initiale pour le marché en cours, n'est plus applicable puisque la structure de l'index ne

correspond plus à la structure de ses coûts.

Ce motif conduit certains...

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TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

1

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / travaux d'amenagement maison / travaux d une maison

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

1

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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FORMIDABLE architectes - architecte Lyon et région

Piscine municipale de deux bassins

et ses abords

Construction d'une piscine municipale de deux bassins

Saint-Prex, Vaud, Suisse

Commune de Saint-Prex

2'500 m2

Dans une zone d'utilité publique entourée de logements collectifs et de maisons individuelles, la future piscine occupe une position centrale dans un ensemble d'équipements, salle de gymnastique, école et son préau.

La volumétrie...

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Site : http://www.formidable.archi

Thèmes liés : produits d'isolation thermique par l'exterieur / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux construction maison individuelle

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / travaux d'agrandissement maison / travaux d agrandissement maison

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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CSTB : Nouvelle Réglementation Thermique dans l’existant ...

Il y a donc urgence à les mettre aux normes pour en maîtriser la consommation énergétique, conformément aux engagements pris au niveau international pour la lutte contre le changement climatique. Pour y parvenir, la rénovation du bâti existant est l'un des objectifs prioritaires de la France dans le secteur du bâtiment dont

"la politique énergétique s'articule autour de trois axes...

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Site : http://www.cstb.fr

Thèmes liés : produits d'isolation thermique par l'exterieur / isolation thermique par l'exterieur reglementation / travaux d installation electrique / isolation thermique par l'exterieur / isolation thermique par l exterieur

Questions fréquentes en rapport avec les permis de construire

1 - Comment contester un Permis de construire ? ( Haut )

Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Deux sortes de recours existent :

- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l'autorité qui a délivré le permis (le maire de la commune) ;

- le recours contentieux (encore dénommé « recours pour excès de pouvoir »), qui est formé devant le Tribunal...

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Site : http://permisdeconstruire.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / maison travaux permis construire / travaux d'amenagement maison

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2017-02-01T12:01:44.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / travaux de renovation d une maison / travaux d'amenagement maison

DPE : Diagnostic de performance énergétique

Accueil > Isolation thermique > Réglementation thermique > Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique

Le 20/6/2013

Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier d'avoir une information, d'une...

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Date: 2017-06-23 17:02:55
Site : http://www.toutsurlisolation.com

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2017-02-01T12:01:44.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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PAE - Programme d'Aménagement d'Ensemble - Outil de l ...

Le PAE des Bassins à flots de Bordeaux

Fiche crée en 2007 et mise à jour en 2014 par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Bordeaux Montaigne.

Depuis le 1er mars 2012, il n'est plus possible de créer de Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ; toutefois les PAE instaurés avant cette date continuent à produire...

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Date: 2017-08-16 13:09:34
Site : http://outil2amenagement.cerema.fr

Thèmes liés : travaux d'amenagement maison / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / travaux d'extension maison

CONSEILS ACHAT MAISON - Les bons trucs et infos sur l ...

Pourquoi un courtier immobilier pour acheter? - Haut de page

Primo, sachez qu'il ne vous en coûte rien d'utiliser les services d'un courtier IMMOBILIER pour l'achat d'une propriété. C'est le vendeur de la propriété qui rémunère les courtiers pour que ceux-ci leur trouve un acheteur sérieux.

Un courtier IMMOBILIER possède toute l'expérience et les compétences requises pour faciliter...

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Date: 2017-06-07 13:57:52
Site : http://www.maisonsweb.com

Taux de TVA applicables sur les travaux réalisés dans les ...

Taux de TVA applicables sur les travaux réalisés dans les logements en 2014

Fiche mise à jour le 15 mars 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la TVA sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %.

Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation...

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Date: 2017-06-23 22:33:17
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : credit d'impot isolation thermique par l'exterieur / credit d'impot travaux isolation thermique 2014 / credit d'impot travaux isolation thermique / credit d'impot isolation thermique exterieure / credit d'impot isolation thermique 2014

Déclaration préalable - Ville de Sainte-Maxime

Annuaire des associations

Déclaration préalable

Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ; Demande de Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions ; Demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions ; Déclaration d'ouverture de chantier ; Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non...

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Site : http://www.ville-sainte-maxime.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / declaration achevement de travaux maison individuelle / declaration prealable travaux maison individuelle

Isolation des combles : les clés de la réussite

Isolation des combles : les clés de la réussite

Le 31/8/2016

Pour vivre votre comble avec confort, soignez l'isolation thermique de ses parois ! L'isolation thermique et acoustique d'un comble, aménagé ou perdu, est indispensable car une toiture non isolée représente 30% des déperditions d'une habitation (source Ademe). L'isolation est donc une priorité lors d'une construction ou d'une...

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Date: 2017-08-16 10:01:06
Site : http://www.toutsurlisolation.com

Déclaration préalable garage - Permis de construire

Déclaration préalable garage : réaliser correctement la demande d'autorisation de construire

La construction d'un garage nécessite au préalable l'obtention d'une autorisation délivrée par les services administratifs compétents.

La demande d'autorisation prend la forme d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable à déposer en mairie avant d'entreprendre les...

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Site : http://www.construires.fr

Thèmes liés : declaration prealable travaux maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / declaration achevement de travaux maison individuelle

Précisions sur les conditions d'application du taux réduit ...

CHAPITRE DEUX : OP�?RATIONS CONCERN�?ES

SECTION 1 : TRAVAUX CONCERNES

46. Il est rappelé que le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction.

L'instruction 3 C-5-99 (n°s 38 à 47) a d'ores et déjà indiqué les conséquences qu'il convenait de tirer du champ...

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Date: 2009-08-06 09:10:55
Site : http://www.juri-logement.org

Conseils pour la réception de travaux ou d'une maison neuve

RECEPTION : CE QU'IL FAUT SAVOIR

Les conseils d'un expert en bâtiment à Clermont-Ferrand (63)

 

Extrait de l' Article 1792-6

« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.

Elle est, en tout état de cause,...

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Date: 2017-08-16 13:35:00
Site : http://expert-batiment-63.fr

Thèmes liés : pv reception travaux maison individuelle / refus reception travaux maison individuelle / reception travaux maison individuelle / reception maison travaux non finis / reception travaux maison neuve

Signature du contrat de vente d'une maison: Les pièces à ...

Signature du contrat de vente d'une maison

Les documents à fournir et la signature finale du contrat d'achat

Plusieurs pièces sont à joindre au contrat de vente de l'immeuble. Ces pièces sont à présenter auprès du notaire chargé de constater la vente. Ils sont nécessaires à l'établissement du contrat et peuvent être réutilisés comme preuve en cas de litige.

Les pièces à fournir...

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Date: 2016-11-15 11:01:36
Site : http://www.selkirkguesthouse.com

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / travaux d installation electrique / declaration achevement travaux vente maison

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : http://www.legislatis.fr

Toute demande d'autorisation d'occupation du sol doit être ...

Toute demande d'autorisation d'occupation du sol doit être déposée en Mairie.

Les dossiers déposés en Mairie sont instruits par la Direction Départementale des Territoires à la Mairie de Trainou.

Service d'intruction du droit des sols - secrétariat 02.34.59.33.27 ou par mail : secretariat-urba@cc-foret.fr

Service Urbanisme (mairie) 02.38.65.42.04 ou par mail :...

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Site : http://www.ville-loury.fr

Thèmes liés : declaration prealable travaux maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison individuelle / declaration achevement de travaux maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / declaration achevement des travaux maison

Isolation phonique — Wikipédia

Des interactions avec l' isolation thermique doivent aussi être prises en compte.

En général, plus un matériau est dense, plus il est isolant acoustique ( loi de masse ). Des effets de peau et de résonance sont toutefois à prendre en compte si le matériau n'est pas rigide (tôle, plaque fine,  etc. ).

Les absorbants acoustiques comme la laine de roche , la laine de verre , de chanvre ou...

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Date: 2018-01-31 06:22:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : renovation toiture credit d'impot / renovation de toiture credit d impot / travaux electricite et credit d'impot / reduction d'impots travaux maison / reduction d impots travaux maison

assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...

Infiltrations

Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.

Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:

même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / proces verbal reception travaux maison / travaux d une maison

Isolation phonique — Wikipédia

Matériaux isolants phoniques[ modifier | modifier le code ]

De nombreux facteurs interviennent dans la diffusion du son et des bruits (type de bruit, incidence, nature des matériaux et isolation,  etc. ). Des interactions avec l' isolation thermique doivent aussi être prises en compte.

En général, plus un matériau est dense, plus il est isolant acoustique ( loi de masse ). Des effets de...

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Date: 2017-06-23 03:25:08
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Achat - Vente - Travaux - UFC-Que Choisir

Les fenêtres sont importantes pour une bonne isolation thermique, gage d'économies. Mais encore faut-il que la pose soit réalisée dans les règles de l'art. Nos conseils et notre « enquête satisfaction » sur les professionnels du secteur.

Guide d'achat

Isoler les combles et les murs qui donnent sur l'extérieur, c'est indispensable pour diviser au moins par deux sa facture de chauffage....

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Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / devis constructeur maison individuelle / produits d'isolation thermique par l'exterieur / devis type construction maison individuelle

Travaux, réparations : que doit payer le locataire ? | De ...

Les travaux et réparations à la charge du locataire

Publié par C. Nlend le 24 octobre 2013

Dans une location, des travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement peuvent être indispensables. Dès lors, comment savoir quels travaux doivent être pris en charge par le locataire ?

La réalisation de travaux est quasiment inévitable dans un logement occupé. Quelles qu'en soient la nature...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : prix des travaux d entretien / travaux de peinture locataire proprietaire / calcul des prix des travaux d'espaces verts / calcul des prix des travaux d espaces verts / travaux d'amenagement maison

Garanties en France — Wikipédia

Les garanties portant sur les biens mobiliers[ modifier | modifier le code ]

L'acheteur d'un bien meuble peut bénéficier de trois garanties différentes, auxquelles s'ajoute l'obligation de délivrance conforme découlant des articles 1603 et 1604 du code civil .

la garantie contractuelle (Articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation )

la garantie légale contre les vices cachés...

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Date: 2017-08-14 11:37:54
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Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / devis travaux construction maison individuelle / travaux construction maison individuelle

Attestation de fin de travaux - ecom-rt2012.com

Attestation de fin de travaux

Attestation de fin de travaux

L'attestation de fin de travaux AT.3 est un document obligatoire à apporter à la DAACT. Cette déclaration atteste l'achèvement et la conformité des travaux et la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012.

Contenu de l'attestation de fin de travaux

L'attestation de fin de travaux vérifie que les trois exigences de...

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Thèmes liés : attestation de fin de travaux maison individuelle / attestation fin de travaux construction maison / declaration fin de travaux maison individuelle / declaration fin de travaux maison / declaration achevement de travaux maison individuelle

RT 2012 et isolation : la réglementation thermique dans le ...

La réglementation thermique dans le neuf

Réglementation 

La réglementation acoustique dans le neuf

La Réglementation Thermique dans le neuf

Dans le neuf, les normes à respecter en termes d'isolation thermique sont énoncées dans la RT 2012 : tous les nouveaux bâtiments doivent s'y conformer !

 

Bon à

savoir

Une bonne isolation thermique permet de réaliser des économies d'énergie !...

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Thèmes liés : norme isolation thermique rt 2012 / isolation mur interieur rt 2012 / materiaux permettant bonne isolation thermique / materiaux d'isolation thermique et acoustique / une bonne isolation thermique pour la maison