Site : village-justice.com
Classement : 1443 / 3698
4 articles sélectionnés
L'importance de la déclaration d'achèvement des travaux, y ...
Ecoutez
Aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de...
Date: 2019-04-25 04:06:25
Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison / declaration achevement des travaux maison / maison travaux permis construire / travaux d une maison / delai achevement travaux maison
Copropriétaires et travaux sur les parties communes ...
Copropriétaires et travaux sur les parties communes : entre interdiction de principe et autorisation strictement encadrée par l'assemblée générale.
28136 lectures
Par Nicolas Pillon, Avocat
- jeudi 10 février 2011
Un copropriétaire n'est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sauf s'il y a été...
Thèmes liés : refection toiture autorisation / couverture d une toiture
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de ...
Ecoutez
Suite à un sinistre naturel endommageant une habitation, il est nécessaire de procéder à des travaux, de plus ou moins grande ampleur. En pratique, l'assurance propose une indemnisation et il appartient alors à l'assuré de contacter le professionnel de son choix pour faire disparaître les effets du sinistre. Or, fréquemment, ce dernier propose devis et factures mentionnant une TVA...
Thèmes liés : cout d une toiture
La vente en l'état futur d'achèvement : règles générales ...
La vente en l'état futur d'achèvement : règles générales.
25894 lectures
Par Thomas Mertens, Avocat.
- mardi 2 avril 2013
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), concernant le secteur protégé (d'habitation ou mixte) est devenu le contrat le plus utilisé en matière de construction d'immeubles collectifs.
Ecoutez
Surtout utilisé en milieu urbain, la VEFA est communément...
Date: 2017-06-23 22:17:59
Thèmes liés : devis travaux d'appartement
4 Ressources