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4 articles sélectionnés

L'importance de la déclaration d'achèvement des travaux, y ...

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Aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de...

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Date: 2019-04-25 04:06:25

Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison / declaration achevement des travaux maison / maison travaux permis construire / travaux d une maison / delai achevement travaux maison

Copropriétaires et travaux sur les parties communes ...

Copropriétaires et travaux sur les parties communes : entre interdiction de principe et autorisation strictement encadrée par l'assemblée générale.

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Par Nicolas Pillon, Avocat

- jeudi 10 février 2011

Un copropriétaire n'est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sauf s'il y a été...

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Thèmes liés : refection toiture autorisation / couverture d une toiture

Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de ...

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Suite à un sinistre naturel endommageant une habitation, il est nécessaire de procéder à des travaux, de plus ou moins grande ampleur. En pratique, l'assurance propose une indemnisation et il appartient alors à l'assuré de contacter le professionnel de son choix pour faire disparaître les effets du sinistre. Or, fréquemment, ce dernier propose devis et factures mentionnant une TVA...

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Thèmes liés : cout d une toiture

La vente en l'état futur d'achèvement : règles générales ...

La vente en l'état futur d'achèvement : règles générales.

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Par Thomas Mertens, Avocat.

- mardi 2 avril 2013

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), concernant le secteur protégé (d'habitation ou mixte) est devenu le contrat le plus utilisé en matière de construction d'immeubles collectifs.

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Surtout utilisé en milieu urbain, la VEFA est communément...

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Date: 2017-06-23 22:17:59

Thèmes liés : devis travaux d'appartement