Site : http://www.legislatis.fr
Classement : 417 / 3698
8 articles sélectionnés
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
code de la construction et habitation - statut ...
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs
Titre III : Construction d'une maison individuelle
Chapitre Ier : Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
Article L231-1
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne...
Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / prix de travaux d'electricite / devis travaux d'electricite
Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...
CCMI Chap 1 - Notice d'information
Notice d'information
relative au contrat de construction d'une maison individuelle
avec fourniture de plan
Arrêté du 28 novembre 1991
Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...
Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / prix des travaux d entretien / contrat d'entretien toiture obligatoire
Notice d'information - contrat de construction - ccmi ...
CCMI Chap 2 - Notice d'information
Notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Arrêté du 28 novembre 1991
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
Elle est établie conformément...
Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / prix des travaux d entretien / contrat d'entretien toiture obligatoire
Maître d'oeuvre - contrat maitre d'oeuvre - ouvrage ...
Le contrat de maîtrise d'oeuvre
Le contrat de maîtrise d'oeuvre est un contrat de louage d'ouvrage, également appelé contrat d'entreprise.
Il précise le contenu de la mission, les modalités de la rémunération du maître d'oeuvre, et le mode d'attribution des travaux CCH - Décret n° 93-1268
Il n'est pas spécifiquement réglementé.
Il est indépendant des marchés de travaux.
Dans le...
Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / estimation cout travaux maison / travaux d une maison
Les plans - Le plan cadastral - le plan de masse - le plan ...
Les plans
Rappel du Code de la Construction et de l'Habitation -
En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint :
le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol,
les coupes et élévations,
les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et...
Thèmes liés : prix isolation maison par l'exterieur / prix isolation toiture par l'exterieur / isolation toiture par l exterieur prix / prix isolation mur par l'exterieur / isolation thermique par l'exterieur prix
assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
Infiltrations
Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:
même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...
Thèmes liés : achevement des travaux de construction d une maison individuelle / achevement des travaux de construction d une maison / travaux de construction d une maison individuelle / proces verbal reception travaux maison / travaux d une maison
Le contrat de construction de maison individuelle avec ...
Coût des travaux compris dans le prix convenu, à la charge du constructeur
Coût des travaux non compris dans le prix convenu, à la charge du client
Coût total de...
Thèmes liés : travaux construction maison individuelle / prix travaux construction / prix travaux maison / cout travaux maison / travaux maison individuelle
8 Ressources