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Un écrit pour vos Devis, bon commande ou contrat dès 1.500
Barème droits de succession et donation 2018 - 17 novembre 2017
Selon une jurisprudence récente rendu le 29/10/2014, en l'absence de contrat écrit (devis, bon de commande signé) conclu entre le professionnel et le particulier, toute facture d'un montant supérieur à 1.500 euros peut être rejetée par ce dernier. D'où La preuve de l'accord pour la réalisation des travaux effectués doit...
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travaux structure maison non declarés sur acte de vente
Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...
par laurabe » 14 Déc 2014, 16:41
Membre depuis 14 Déc 2014, 16:15
1 Messages
bonjour,
j'ai acheté une maison à mougins en octobre 2012. Suite à une microfissure sur un mur de ma maison j'en parle à mon voisin...
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Déclaration de fin de travaux, une maison ou 2 ...
Inscription : 01 août 2016, 09:50
Déclaration de fin de travaux, une maison ou 2 appartements?
Message par angelfox » 01 août 2016, 10:06
Bonjour,
Nous avons acheté une maison que mon conjoint retape. Nous voulons en faire 2 petits appartements pour les louer.
Nous n'arrivons pas à savoir si à la fin des travaux , il nous faut les déclarer séparément ou comme une seule maison.
Il me...
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Devis signé mais non conforme
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par perline2 » 27 Mai 2014, 14:56
Membre depuis 27 Mai 2014, 14:39
1 Messages
Bonjour,
Afin de rénover une maison, nous avons signé un devis auprès d'un artisan auto-entrepreneur.
Le problème c'est que ce monsieur a fait un...
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sur mon compte est prélever un prêt travaux pour cette maison ou je n'habite plus et qui ne m'appartiens pas et ce jusqu'en 2017 ce qui m'empêche moi au niveau de ma banque d'avancer ou changer de voiture etc...
j'en ai...
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Message par Moderateur-01 » 15 déc. 2014, 20:36
Bonjour,
Concernant le vendeur d'immeuble, il a deux obligations principales : celle de délivrer et garantir la chose vendue (article 1603 du code civil) et celle d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (article 1602 du même code). De cette dernière obligation, découle un devoir d'information à la charge du vendeur. La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l'obligation d'information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la...
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