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Compromis de vente - Fnaim.fr
Qu'est-ce que le compromis de vente ?
Un avant-contrat
Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...
Thèmes liés : contrat d'entretien toiture syndic / prix des travaux d entretien / contrat d'entretien toiture obligatoire / contrat d'entretien de toiture / contrat d entretien toiture
Réparations locatives à la charge du locataire - Fnaim.fr
Travaux : ce que le locataire peut faire...
Obligations réciproques
Selon l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Cela ne signifie pas que tout aménagement soit interdit au...
Thèmes liés : travaux d installation electrique / travaux electrique proprietaire ou locataire
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