Droit d'usage et d'habitation : un droit restreint qui ...

A)  définies par la loi pour l'usufruit

l'article 605 et suivants du Code civil :

"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de...

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Thèmes liés : devis travaux d'appartement / travaux d'agrandissement maison / travaux d agrandissement maison / travaux d une maison / travaux maison escalier droit

PV de refus de réception des travaux - modèle de lettre ...

Quand utiliser ce pv de refus de réception de travaux ?

Vous avez fait faire des travaux dans votre maison ou appartement et le chantier est arrivé à son terme. Lors de la visite de réception des travaux, vous vous rendez compte que les travaux ne sont absolument pas terminés. Vous refusez donc d'établir un pv de réception de travaux.

Ce que dit la loi sur la réception des travaux  

A...

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Thèmes liés : proces verbal reception travaux maison / reception travaux maison / achevement des travaux de construction d une maison / travaux d une maison / conseil pour faire travaux maison

PV de réception des travaux avec réserves - modèle de ...

PV de réception des travaux avec réserves

Quand utiliser ce pv de réception de travaux ?

Vous avez fait faire des travaux dans votre maison ou appartement et le chantier est arrivé à son terme. Lors de la visite de réception des travaux, vous vous êtes rendez compte que certaines choses ne sont pas conformes aux stipulations du contrat passé avec l'entrepreneur. Vous souhaitez en...

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Thèmes liés : proces verbal reception travaux maison / reception travaux maison / achevement des travaux de construction d une maison / conseil pour faire travaux maison / faire des travaux maison

L'affichage des prix et l'établissement d'un devis | Avant ...

1. 1. L'affichage des prix et l'établissement d'un devis

L'affichage des tarifs

L'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix dans le secteur de l'entretien et de la réparation de véhicules impose certaines obligations à la charge des entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations d'entretien ou réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de...

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Thèmes liés : prix des travaux d entretien / devis obligatoire travaux superieur 500