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ÉTUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE
Le 28 août 2014
La notion d'ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.
Elle conditionne l'application de la garantie décennale qui permet de retenir la responsabilité sans faute du constructeur d'un ouvrage pour les...
Thèmes liés : travaux d installation electrique / travaux de renovation d une maison / travaux d'amenagement maison / travaux d une maison / suivi travaux construction maison
La réception des travaux : point de départ des garanties ...
Un entrepreneur expose rencontrer des difficultés auprès de certains fournisseurs et artisans pour faire appliquer la garantie biennale pendant deux ans à compter de la réception de la maison, ces derniers considérant que la garantie débute à la date de facturation du produit ou de la prestation, date antérieure à la réception.
Il est constant, d'après les termes mêmes de l'article...
Thèmes liés : reception travaux maison
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