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Bail commercial : les travaux rendus nécessaires par la ...
Bail commercial : les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont a la charge du bailleur
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Aux termes de l'article 1719 du Code Civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
S'agissant du...
Thèmes liés : travaux d installation electrique / entretien toiture terrasse charge locataire
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La réglementation acoustique applicables aux logements anciens construits avant 1996
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Vous êtes confrontés à un problème de nuisances sonores dans un logement situé dans un immeuble construit entre 1970 et 1996.
La réglementation acoustique applicable, imposée au constructeur, résulte de l'arrêté du...
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