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Question n°63300 - Assemblée nationale
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer
Rubrique > logement
Analyse > travaux d'isolation. occupation temporaire du domaine public.
Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7096
Réponse publiée au JO le...
Date: 2018-01-16 07:19:40
Thèmes liés : isolation thermique par l'exterieur ite / isolation thermique par l'exterieur / isolation thermique par l exterieur / isolation thermique facade exterieur / isolation thermique exterieure
Question n°49419 - Assemblée nationale
Le prix contractualisé est intangible, ainsi que les conditions de son évolution prévues à la signature du contrat, et aucune des parties au contrat ne peut les modifier (articles 17 et 197 du code des marchés publics). La forme et le régime des prix jouent un rôle déterminant dans l'établissement des offres et dans la concurrence entre entreprises. Ils doivent donc être connus des...
Date: 2018-01-16 10:31:43
Thèmes liés : indice d'actualisation des prix des travaux pour les marches publics / actualisation des prix+marche de travaux / prix marche public de travaux / variation des prix marches de travaux / revision des prix marche de travaux
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